ALERTE SITUATION PARTICULIERE !

Attribution de la bonification d’une année de séparation pour l’année de stage en cas de rapprochement de conjoint

Vous êtes concerné(e) si vous remplissez ces trois conditions :

• Vous êtes en rapprochement de conjoint.
• Vous étiez déjà considérés comme conjoints au 1er septembre de l’année de stage selon les critères de l’Administration (mariage, pacs, enfant reconnu avant le 1er septembre de ladite année).
• Vous avez effectué votre année de stage dans un département différent de celui de l’activité professionnelle de votre conjoint qui a exercé pendant une durée d’au moins six mois lors de ladite année.

 Nouveauté prévue dans la note de service du 8 novembre 2012 organisant le mouvement national : les fonctionnaires stagiaires en rapprochement de conjoint peuvent prétendre à une année de séparation pour leur année de stage.

Cette rédaction introduit une double iniquité :

• Elle s’oppose au principe général de la bonification pour une année de séparation définie par le Ministère qui dispose que seuls les personnels titulaires d’un poste dans le Second degré peuvent en bénéficier. Or les stagiaires ne sont pas titulaires d’un poste. Cela crée ainsi une rupture de traitement pour des personnels remplissant les mêmes fonctions : des personnels stagiaires, ATER, AMN, doctorant contractuel peuvent la faire valoir alors que les mêmes personnels ayant la qualité de titulaire n’y ont pas droit.
• Elle excluait, à l’origine, les personnels titulaires en rapprochement de conjoint ayant été séparés professionnellement de leur conjoint durant leur année de stage.
  
  
  Le Ministère a décidé de revenir sur cette dernière disparité de traitement, en donnant l’ordre de prendre en compte également l’année de séparation éventuelle au titre de l’année de stage pour les fonctionnaires actuellement titulaires en rapprochement de conjoint. Mais il n’a effectué aucune publicité de ce changement de règle lors de la saisie des vœux et de la remontée des dossiers de mutation par les collègues qui n’ont donc pas eu l’information pour fournir les pièces justificatives nécessaires.
  
  
  
  Saisi par les élus du SNES qui n’ont été informés de cette modification que lors de la réception du projet de barème de l’Administration, le Rectorat refusait de revoir la situation de tous les personnels concernés. Il ne voulait accorder la bonification qu’aux seuls demandeurs qui, par leur situation particulière, avaient fourni des pièces justificatives dont le contenu donnait les informations permettant de la leur attribuer.
  
  Le SNES s’est opposé à cette décision inacceptable, inéquitable, dictée par la facilité. Il a obtenu que tous les personnels potentiellement concernés soient rappelés afin qu’ils puissent produire alors en connaissance de cause les pièces justificatives nécessaires s’ils sont éligibles à la bonification.
  
  

    Si vous êtes concerné(e), comment procéder :

  
  

• Envoyez de toute urgence les pièces justificatives établissant la séparation professionnelle du conjoint durant l’année de stage (attestation de la situation familiale et de l’activité professionnelle du conjoint durant l’année de stage) à la DPE par fax : 01 30 83 40 27 et par courrier : à l’attention de Mme Guillemoto, chef de la DPE, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles cedex.
• Adressez une copie aux élus du SNES à la section académique.
• Les situations et les barèmes seront vérifiés et validés lors du groupe de travail balai du mardi 29 janvier.

Attention ! Les pièces justificatives nouvelles ne sont acceptées par le Rectorat que dans ce seul et unique cas, parce que l’Administration, par défaut d’information (aucun additif à la note de service ni à la circulaire rectorale porté à la connaissance de tous les demandeurs) reconnaît une rupture manifeste d’équité de traitement.