La déclaration préalable au Comité technique du SNES-FSU et du SNEP-FSU : elle présente notre analyse de la situation au niveau départemental :

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Ce CTSD s’ouvre dans des conditions plus que préoccupantes Monsieur l’Inspecteur d’académie, vous avez annoncé aux organisations syndicales qu’elles ne seraient plus consultées sur la ventilation des grandes masses dans le département (les DGH) et sur la carte des formations mais simplement informées. Ceci est en totale contradiction avec le premier alinéa de l’article 34 du décret 2011-184 réglementant les attributions des Comités techniques. En effet, celui-ci stipule que :
« Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36, sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; ».
L’aspect consultatif des comités techniques est constitutif des droits des personnels et de leurs statuts (lois de 1983 et 1984)

Pour la FSU, il ne saurait être question de faire des CTSD de simples lieux d’information, c’est pourquoi nous vous demandons solennellement de respecter l’esprit et les règles édictées dans le cadre des accords de Bercy sur le dialogue social. Et nous souhaitons une discussion préalable sur ce sujet, avant le début de nos travaux.

 Jusqu’ici la carte des formations

faisait l’objet d’un avis émis en CTA, l’échelon académique permettant une vision cohérente des formations générales, technologiques et professionnelles. Cette année, par un coup de force inadmissible, le Recteur a refusé de la soumettre au vote, renvoyant son examen aux différents CTSD. Alors que la concertation s’imposait sur un dossier aussi essentiel, c’est une gestion opaque qui prévaut : CA des établissements concernés non consultés, groupe de travail départemental mis devant le fait accompli…Comment étudier sérieusement les répartitions de DGH sans le traitement préalable de cette question déterminante de la carte des formations ? Encore plus que les années précédentes, les suppressions de séries et d’options visent à trouver de nouveaux gisements d’emplois. En mettant en œuvre les réformes contestées (généralisation du bac pro 3 ans, réforme des voies générales et technologiques, l’objectif est de resserrer l’offre de formation et d’optimiser les structures avec des effectifs de classe toujours plus chargés. Leurs effets cumulés sur trois ans reformatent le lycée qui devient de moins en moins diversifié et démocratique. La carte des formations n’est très clairement qu’un outil au service de la RGPP. Nous sommes bien loin de la « plus grande personnalisation des parcours des élèves », défi proclamé par le Ministre et des exigences d’un service public d’Éducation de qualité, ambitieux pour tous les jeunes.
En ce qui concerne les STMG, la logique de pôle justifiée par le rectorat par le paradoxe consistant à réduire l’offre de formation pour élargir le choix des élèves, aboutit à la suppression de divisions dans les Hauts-de-Seine. Le refus déterminé de certains établissements (les lycées Lakanal et Monod) a limité cette réduction a 2 suppressions (Vinci et Eiffel) de division dans le département. Il n’en reste pas moins que c’est bien la conception d’une offre de proximité pour tous les élèves, les conditions d’étude et d’enseignement qu’elle permet qui sont attaquées. Le choix rectoral de diminuer de manière volontariste le nombre d’élèves en STG d’imposer, une réorientation des flux d’élèves vers les séries générales L et ES, correspond à une conception technocratique et managériale qui s’oppose à l’idée d’orientation choisie. Elle met en cause la voie de réussite que constitue pour beaucoup d’élèves la filière des technologies du tertiaire.
La réforme de la voie technologique industrielle STI2D, lancée dans la précipitation pour permettre la suppression de nombreux emplois, avec des programmes bricolés, des enseignants sommés plus ou moins de se former sur le tas, n’a pas atteint les objectifs assignés : augmenter les effectifs de 20% dès cette année. La montée en Terminale de la réforme permet, par la disparition des travaux en atelier, de supprimer de nouveau de nombreux emplois.

la RS 2012 s’annonce, dans le droit fil des rentrées précédentes, sous le signe d’une diminution drastique des moyens accordés aux établissements et de l’inflation sans précédent du volume des heures supplémentaires : les 14 000 nouvelles suppressions d’emplois au budget confirment une politique de désengagement de l’État en matière de service public d’Éducation. Elle s’articule avec des dispositifs (socle commun en collège, réforme des voies générales et technologiques en lycée…) qui traduisent un renoncement à tout objectif de démocratisation et d’élévation des qualifications pour tous les jeunes. Plus largement, à travers ces attaques répétées contre le service public d’Éducation, ce sont les valeurs de justice, d’égalité et de solidarité qui sont bafouées depuis plusieurs années.
Nous nous élevons une fois de plus contre le fait que les chefs d’établissement aient eu connaissance, avant même la tenue de ce CTSD de la dotation horaire de leur établissement. Résultat : des chefs d’établissements avaient déjà envoyé les documents préparatoires sur la ventilation de leur DHG aux membres des CA, certains avaient programmé un conseil pédagogique voire une commission permanente avant que ce CTSD n’ait rendu un avis. Même si des consignes ont été données à la suite de notre intervention, ceci montre bien en quelle estime l’Administration tient les instances censées lui donner un avis et ainsi assurer le dialogue social avec les représentants des personnels. De même, la consigne de faire remonter les TRMD avant le 14 ? février est inacceptable : tous les CA ne se seront pas forcément tenus notamment dans le cas de figure où il faudra tenir un 2ème CA, c’est méprisé le travail des CA et de leurs membres. Nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de repousser la date de remontée des TRMD.
Pour cette rentrée c’est encore 90 emplois de retirés qui s’ajoutent aux 120 emplois de la rentrée précédente. Dans les établissements, c’est – de prévision à prévision – 2049 heures en moins (341 en collèges, 116 heures en SEGPA et 1592 heures en lycée) ; en 2 rentrées, c’est 4143 heures, soit l’équivalent de fermetures de 3 collèges (400) et de 2 lycées (900) ! Alors que l’Académie de Versailles a l’une des dotations horaires (H/E) les plus faibles de France.

nous constatons à nouveau une différence importante entre les prévisions annoncées par le Recteur au CTA et celles, inférieures, retenues par l’Inspection Académique pour calculer les dotations (écarts de 600 élèves en moins en collèges, 1531 en moins en lycées). Si des éléments de réponses nous ont été donnés en groupe de travail sur l’écart global, nous savons d’expérience qu’il y a des variations importantes – et rappelons que nous devions avoir un groupe de travail sur ce point précis, groupe de travail qui n’a pas eu lieu -entre les prévisions et le constat de rentrée avec une sous-estimation chronique qui conduit à effectuer de nombreux ajustements entre la notification des DGH et la rentrée suivante. Entre temps des postes sont supprimés de façon injustifiée. L’évolution des dotations suit cette logique dévastatrice d’emplois : dans les quelques cas où les DHG augmentent, c’est très majoritairement en HS. Si elles diminuent, ce sont très principalement des HP qui sont supprimées. L’explosion des heures supplémentaires a permis la suppression de nombreux postes fixes, limité la mobilité par le droit à mutation, cassé la stabilité des équipes et surchargé de travail les enseignants : c’est toutes les conditions d’enseignement qui se sont dégradées pour les collègues- Rappelons qu’en 2006 le taux était de 5.1% en collège et de 8.9% en lycée contre 7.6% et 12.7% pour la rentrée 2012, soit entre 2.5 et 3.6 points de plus, ce qui représente 230 emplois pour ce seul département.
En ce qui concerne les SEGPA, L’Inspection Académique annonce 56 places en moins, avec des couplages 6e/5e sur Meudon, Boulogne et Sellier à Suresnes, c’est encore une fois réduire l’offre au prétexte que la demande sociale ne suit pas et cela sans s’interroger sur les éventuels besoins que certains élèves de ce département pourraient avoir d’une classe de SEGPA. Nous réitérons notre demande faite en GT d’avoir une analyse précise de la situation. Si l’on ajoute à cela le nombre grandissant de fermetures de CAP ou les refus d’ouverture, nous ne pouvons que constater que les élèves de SEGPA sont de plus en plus maltraités par la politique d’éducation menée actuellement. Nous souhaitons connaître qu’elles seront les incidences en terme de PE ?

 : Après avoir ces dernières années saigné prioritairement les collèges afin de masquer les effets pervers d’une réforme des lycées et de la voie professionnelle condamnée par la majorité de la profession, l’Administration fait aujourd’hui subir de plein fouet aux lycées les conséquences de la politique gouvernementale. Le fait que, sur 495 emplois rendus par l’Académie de Versailles, 477 soient récupérés en lycée, en est l’illustration parfaite. Réductions horaires, tronc commun en 1° et Terminales, suppression de dédoublements… ont pour conséquence le retrait de 1592 heures (soit l’équivalent de 88 ETP) pour une baisse annoncée de 935 élèves : une amputation de moyens sans commune mesure avec l’évolution des effectifs. Nous n’avons pas eu en GT d’explications satisfaisantes sur ces cas. Dans un souci de transparence, mais ce mot a-t-il encore un sens pour l’administration ?, nous renouvelons notre demande de disposer pour les lycées de la répartition des effectifs, structures et heures allouées entre les voies générale, technologique, professionnelle, post-bac, ainsi que les heures statutaires informations indispensables pour exercer en toute transparence notre mandat de représentants des personnels.
Le massacre de la voie professionnelle, organisé pour développer à marche forcée l’apprentissage, objectif idéologique du gouvernement pour satisfaire le patronat, conduit à laminer les moyens des lycées professionnels. La réduction du nombre d’heures postes est massive : elle atteint 1204 heures pour toutes les filières du lycée et se portera, cette année, massivement sur les LP. Bien loin des objectifs affichés en 2009, l’arrivée à terme de la réforme de la voie professionnelle met finalement en lumière son seul objectif, à savoir la réduction des postes de PLP par la diminution d’une année de formation. Loin de répondre à la problématique de la sortie des élèves sans qualification, elle accentue le phénomène. La réduction drastique du nombre de places en CAP depuis deux années condamne les élèves en difficulté sortant de 3ème à passer par un baccalauréat professionnel qui est, pour nombre d’entre eux, inaccessible. La chute du taux de réussite au diplôme intermédiaire est spectaculaire. L’érosion des élèves constatée entre les différents niveaux est, elle, flagrante et fait baisser de facto les dotations. Nous avons demandé en groupe de travail qu’un bilan soit fait sur la réforme du Bac Pro 3 ans, un bilan précis et pas impressionniste donc chiffré !

• Sur certaines clés de répartition : calcul des heures de première chaire (comment vous avez doté les établissements), financement de l’heure de chorale, DP 3 heures
• Sur l’implantation et la quotité des stagiaires
• Sur la spécialité « droit et grands enjeux du monde contemporain » en TL (carte départementale et enseignants), l’option facultative d’Histoire-Géographie en TS, sur l’heure de cabinet d’Histoire-Géographie
• Sur la carte des ULIS, des classes relais, des CLA (CLIO et DIMA)
• La carte des sections sportives

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, vous l’aurez compris, pour nous cette préparation de rentrée se fait dans des conditions inacceptables, tant sur la forme que sur le fond. Dynamiter le dialogue social, comme l’Administration choisit délibérément de le faire en reniant ses engagements, constitue une provocation sans précédent.
Et au lendemain d’une journée d’action qui a démontré la mobilisation et la détermination des personnels pour le retrait du projet sur l’évaluation, pour la défense de nos métiers et de nos conditions de travail. Pour la FSU et ses syndicats, une autre politique pour les personnels, l’École et la société est indispensable, permettant de réaffirmer le rôle et la place des services publics garants de l’intérêt général et des solidarités et d’assurer la réussite de tous les jeunes et l’avenir de la nation.