DECLARATION PRÉALABLE des représentants FSU

Ce CTPD est réuni pour examiner les mesures de carte scolaire qui découlent d’une politique gouvernementale désavouée par les citoyens. Comme la puissance des récents mouvements sociaux, les résultats des élections cantonales d’hier le confirment une nouvelle fois, mais aussi, au plus près du terrain dans notre département, le rejet des DHG de misère dans un nombre sans précédent de CA.

Ce qui est en cause, c’est à la fois la RGPP qui saigne pour la quatrième année les moyens humains mis au service des élèves, le sacrifice délibéré de la réussite des élèves - y compris désormais les plus vulnérables avec le désengagement de l’Etat à l’égard de Education Prioritaire, et les procédés brutaux et antidémocratiques qui sont mis en œuvre pour imposer cette politique désastreuse et contraire à l’intérêt collectif, à des personnels et à des usagers qui n’en veulent pas.

Pour la FSU, la lutte pour la sauvegarde d’un service public digne de ce nom, respectueux de ses valeurs fondatrices d’égalité, de justice sociale et d’efficacité collective, est indissociable de la bataille quotidienne pour faire respecter la transparence et la gestion démocratique garanties par les textes réglementaires, comme de la défense de la dignité de nos métiers garantie par le statut de la Fonction Publique.

Les représentants FSU ont ainsi refusé de siéger au CTPD du 24 mars parce que, malgré la protestation unanime des membres de la parité syndicale présents au Groupe de Travail, la politique d’obstruction et de rétention d’information imposée par le Recteur a été poursuivie, en violation complète des règles du paritarisme constitutif de notre service public.

On comprend bien pourquoi le Recteur préfère l’opacité, posture peu glorieuse, lorsqu’il s’agit de retirer 121 emplois d’enseignants à un département où les effectifs augmentent de + 131 élèves…
Cela se traduit par la fermeture brutale de 297 postes, très peu atténuée par la création de 120 postes. Le résultat, c’est 177 postes en moins en établissements dans le département qui en a déjà perdu beaucoup.

Le refus de communiquer aux représentants syndicaux des documents essentiels au contrôle des opérations de MCS, comme les TRMD et la liste des supports préemptés pour les stagiaires, est inacceptable.

La conséquence directe du refus de communiquer la liste des supports stagiaires à temps, c’est que pour la première fois, les collègues demandeurs de mutation sont contraints de formuler leurs vœux en aveugle, les informations publiées sur SIAM étant non seulement lacunaires mais erronées, puisque 227 postes (8,5% des postes vacants mis au mouvement INTRA) dont on nous annonce qu’ils seront bloqués pour y affecter des stagiaires, ne sont pas connus.

Un tel mépris à l’égard des collègues montre bien le crédit qu’il faut accorder aux discours de crocodile sur la gestion des ressources humaines attentive à chacun et autres balivernes....

Quant au discours sur l’attention portée à assurer des affectations propices à la réussite professionnelle des stagiaires, il est profondément choquant de la part d’interlocuteurs qui ne tirent aucune leçon du bilan désastreux de la suppression de l’année de formation à 2/3 de temps, qui s’apprêtent même à supprimer la décharge de 2h accordée cette année « dans la mesure du possible » aux stagiaires de Versailles….

Les représentants FSU réitèrent leur exigence non seulement de la publication de la liste, mais d’un examen paritaire permettant de s’assurer qu’aucune réaffectation après MCS ne sera entravée, ce qui serait une atteinte intolérable au statut qui garantit le droit à une réaffectation au plus près de l’ancien poste. Nous attendons une réponse précise de l’administration sur ce point.

Pour ce qui concerne les TRMD, nous réitérons également notre demande qu’ils soient à nouveau communiqués aux représentants des personnels, afin que le CTPD puisse faire son travail : vérifier par exemple le respect des horaires réglementaires dus aux élèves, la validité des mesures de créations et suppressions de postes. Si nous avons apprécié la disponibilité des personnels de l’IA et la qualité du travail réalisé lors les deux journées de groupe de travail sur l’examen de chaque situation d’établissement, nous tenons à souligner que l’obstruction rectorale porte atteinte de façon inadmissible au fonctionnement normal du paritarisme.

Ce black out délibéré au niveau des instances départementales se double trop souvent, au niveau des établissements, de comportements non réglementaires qui aboutissement à un contournement des CA, pourtant souverains, dans le respect de la réglementation, en matière de répartition de DHG comme le stipulent toujours le Code de l’Education et le décret EPLE.

Absence de délibération du CA sur la répartition de la DHG, CA convoqués avec des documents très lacunaires, répartition très incomplète de la DHG, pas de 2e CA après un premier vote de rejet, TRMD transmis à l’IA différent de celui examiné en CA, collègues informés tardivement de la suppression de leur poste dont le CA n’a même pas été informé, etc, etc… La liste est longue et variée des pratiques qui témoignent d’une confusion fâcheuse entre autonomie de l’établissement, et autonomie du chef d’établissement !

Nous rappelons notre demande que soient produites lors de ce CTPD les preuves que les CA se sont bien tenus et ont bien voté la répartition de DHG, en particulier dans les établissements précis où nous nous avons signalé des anomalies allant jusqu’à l’absence de tout CA alors qu’il y a MCS !

Nous demandons que le TRMD reçu par l’IA soit systématiquement transmis aux élus en CA.

Outre que le court-circuitage des CA peut créer ici ou là des situations périlleuses, comme nous en avons montré des exemples précis, il n’est pas sain que soit porté atteinte à la gestion démocratique du service public d’éducation, à la transparence des décisions et des choix pédagogiques et de gestion de la DHG, qui incombent aux CA parce qu’ils doivent être le fruit du débat et non la décision unilatérale de qui que ce soit.
Si le Code de l’Education a prévu l’existence de CA, instance délibérative associant toutes les composantes de la communauté scolaire, dont les personnels et les usagers, c’est parce qu’un établissement scolaire n’est pas une entreprise, ni une principauté.

Au vu des dégâts que produit déjà dans nombre d’établissements la gestion manageriale, nous sommes confortés dans notre résolution de combattre pied à pied toutes les mesures annoncées (en matière d’évaluation des personnels…) nuisibles à la sérénité des relations de travail au sein des établissements qui doivent être préservées dans l’intérêt des élèves.

Il est vrai que l’exemple du passage en force permanent vient de haut : le plus édifiant exemple en est la politique menée en matière d’Education Prioritaire, avec d’une part le lâchage amorcé de 25% des élèves du département qui y sont scolarisés et l’abandon – significatif- des lycées ZEP, et d’autre part l’étiquetage arbitraire de 5 collèges « protégés » et l’intégration forcée de certains établissements dans le programme CLAIR-éCLAIR au mépris des prérogatives de leur CA pourtant confirmées par le Conseil d’Etat suite au recours déposé par le SNES.

Les personnels ne sont pas dupes des discours lénifiants de Monsieur le Recteur sur le respect des pouvoirs des CA, de l’autonomie pédagogique des équipes, qui relèvent, on le constate hélas, du double langage…. Quand 3 postes en Maths, Lettres et Physique Chimie sont profilés dans le dos du CA, pour les sortir du mouvement INTRA de façon arbitraire comme c’est le cas au collège République de Nanterre, c’est un démenti immédiat aux dernières assurances verbales mais officielles de Monsieur le Recteur lui-même.

Les personnels du collège Barbusse de Bagneux présenteront ce soir en CA leur refus de devenir un établissement de seconde zone sous forme d’une motion de défiance : on ne peut mieux dire où en est arrivé le « dialogue social » à l’intérieur de l’Education Nationale !

Les représentants FSU exigent que les postes arbitrairement profilés, à République Nanterre (CLAIR) comme au collège Mandel à Issy (qui n’est même pas CLAIR !) soient déprofilés et pourvus au mouvement ordinaire, procédure la plus efficace pour qu’ils soient effectivement pourvus.

Tout maintien de leur profilage serait d’ailleurs une atteinte au droit statutaire et absolu des collègues des établissements voisins victimes de MCS à être réaffectés au plus près de leur ancien poste.

Le Groupe de Travail a mis en évidence les conséquences en terme de suppressions de postes de cette 4e année de RGPP appliquée aux Hauts de Seine. Là encore, le discours du Ministre selon lequel malgré les 16 000 nouvelles suppressions d’emplois dans l’Education nationale, il n’y aurait pas de dégradation parce qu’« avec un travail ciblé sur le terrain, des marges de manœuvre existent … » , ce discours est cruellement démenti par la réalité.

Ce qui se prépare dans les établissements montre au contraire qu’il n’y a plus aucune marge de manœuvre, aucun espace pour l’autonomie pédagogique des établissements, quand les dotations sont calculées par exemple sur la base d’un h/e qui descend en dessous de 1,1 dans un tiers des collèges !

L’augmentation généralisée des effectifs des classes, la disparition de groupes à effectifs réduits qui dénature notamment les disciplines expérimentales et les langues , des enseignements rares malmenés (non respect des horaires règlementaires, regroupements inter-niveaux notamment en langues rares ou anciennes ainsi qu’en SEGPA), la fragilisation des enseignements artistiques... vont rendre les conditions de travail et d’apprentissage extrêmement tendues, alors que les limites du supportable sont déjà atteintes.

Comment des enseignants par ailleurs écrasés d’HSA et de tâches supplémentaires, souvent à cheval sur plusieurs établissements du fait de compléments de service, privés des partenaires du travail en équipe que sont les CPE, les CO-Psy, les personnels sociaux et de santé, pourront-ils redonner du sens aux apprentissages, mieux faire réussir les élèves dans la classe , et concrétiser des projets ambitieux pour les jeunes ?

Un nombre croissant d’heures prises sur la DHG sont assurées en HSE, sur une partie de l’année, en particulier pour ce qui relève de l’aide aux élèves les plus en difficulté (Accompagnement personnalisé , voire Aide au Travail Personnel) .

En lycée , les réformes montrent leur vrai visage : après la réforme du Bac pro, la mise en place en lucée général et technologique du tronc commun regroupant des séries différentes en 1°, la réduction des horaires dans toutes les disciplines, l’uniformisation des séries technologiques…sont la cause de très nombreuses suppressions de postes et vont mettre en échec de nombreux élèves.

Le Ministre prétend développer l’attractivité de la voie technologique industrielle avec la Réforme engagée, et annonce des objectifs d’augmentation des effectifs, mais semble t-il sans les enseignants de STI qui subissent de plein fouet des suppressions de postes .

Ces suppressions se font - là encore- dans l’opacité la plus totale puisque nous ne disposons toujours pas , par établissement, des besoins à couvrir pour les ETT et les différentes spécialités . Dans le même temps, ces collègues se voient imposer une formation lourde en dehors de leur temps de service . Tout ceci est inacceptable .
Nous rappelons notre exigence d’un moratoire sur toutes les MCS en STI ainsi que l’intégration d’une décharge dans leur service pour permettre aux collègues de se reconvertir. Compte tenu de ces divers éléments, nous demandons de surseoir lors de ce CTPD aux mesures de carte scolaire en STI et physique appliquée et leur réexamen à l’échelon académique .

Les nombreuses propositions dont les représentants FSU ont été porteurs dans le cadre du Groupe de Travail, pour sauvegarder des postes menacés ou en implanter de nouveaux vont à l’encontre du malthusianisme trop souvent à l’œuvre quand on accepte d’anticiper une poursuite inexorable de la RGPP pourtant destructrice pour le service public.

Prendre en compte la poussée démographique des effectifs élèves, refuser collectivement les HSA imposées, faire respecter les forfaits d’AS, les heures de chorale, la nécessité d’une offre de formation diversifiée et également répartie… tout cela conduit au contraire les représentants FSU à réclamer l’implantation du maximum de postes, ce qui améliorera par ailleurs la fluidité du mouvement, la fameuse stabilité des équipes, les conditions de travail de tous les collègues y compris les TZR…

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nous attendons de ce CTPD des réponses concrêtes aux nombreuses propositions que nous avons formulées, et des actes concrets de la part de l’Administration, montrant que nos exigences légitimes en matière de respect du paritarisme et des droits statutaires des personnels sont bien entendues.