Arcueil, le 12 mars 2011

Les représentants SNEP et SNES-FSU
au CTPD des Hauts de Seine

à Monsieur l’Inspecteur d’Académie
des Hauts de Seine

objet : respect des prérogatives
réglementaires des CA

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Lors du CTPD Préparation de rentrée du 27 janvier 2011, les représentants FSU ont appelé votre attention sur la nécessité d’un respect strict de la réglementation en matière de prérogatives des Conseils d’Administration, compte tenu des dérives et des abus déjà constatés dans un nombre significatif d’établissements des Hauts de Seine, lors de la préparation de rentrée 2010 : CA DHG réunis très tardivement (en mai voire juin), CA réunis sans documents préparatoires, CA sans vote sur la répartition de la DHG, vote sur une répartition très incomplète de la DHG, etc…

Ces pratiques de contournement des compétences du CA dans son domaine d’autonomie sont contraires au Code de l’Education comme au décret EPLE, et sont d’autant plus problématiques que des postes étaient supprimés ou mis à complément de service dans les établissements concernés.

Les représentants FSU ont rappelé que l’an dernier, des collègues ont découvert à la veille de l’Intra la suppression de leur poste, que dans certains établissement des postes ont été supprimés et des enseignants réaffectés en MCS alors que ces suppressions n’avaient pas de justification objective, ce qui constitue un préjudice indéniable pour les établissements et les personnels intéressés.

Les représentants FSU ont solennellement mis en garde contre la répétition de tels abus, dans le contexte des nombreuses suppressions de postes prévisibles en vertu du budget 2011 qui entraînent le retrait de 121 emplois dans les Hauts de Seine, soit bien davantage de MCS et de postes à CS.

Vous nous avez assuré de votre attachement à la transparence dans les CA, vous avez précisé en CTPD que tous les CA devraient être réunis avant le 11 février, date-butoir imposée par le Rectorat pour la remontée des TRMD qui découlent des répartitions de DHG, et vous avez clarifié à notre demande la circulaire adressée aux chefs d’établissements, en y inscrivant la référence explicite au décret EPLE, qui, chacun le sait, rappelle la nécessité réglementaire d’un vote de la répartition de la DHG par le CA.

Aujourd’hui , nous avons le regret de vous faire connaître que nos craintes sont hélas confirmées, au vu des informations dont nous disposons, en provenance de nombreux établissements.

A titre d’exemple, nous pouvons citer les anomalies suivantes :

• toujours pas de date de CA connue à ce jour, malgré une Commission Permanente tenue le jeudi 10 février, au collège Galois à Nanterre (où – 30 HP sont prévues)
• pas de 2e CA convoqué après le rejet de la répartition lors du 1er CA, au collège Romain Rolland de Bagneux
• CA sans vote sur la répartition et les 4 suppressions de poste au lycée Genevoix à Montrouge
• CA sans vote au collège St Exupéry à Vanves où 2 postes sont menacés
• CA sans vote au collège Pompidou de Villeneuve la Garenne : deux répartitions ont été présentées sans qu’il soit procédé à un vote pour trancher ; une enseignante apprend début mars qu’elle aura un complément de service - en vertu d’une répartition décidée par qui ?
• le CA du collège Jean Jaurès de Levallois, touché par une resectorisation, a voté en ayant connaissance de la DHG augmentée, mais pas des effectifs prévus !
• répartition non réglementaire au collège Bartholdi à Boulogne et semble-t-il au collège Jules Verne à Rueil

L’IA ayant à opérer un contrôle de légalité sur la préparation de rentrée comme sur la conformité des répartitions aux horaires réglementaires, vos services ont ou auront nécessairement connaissance de ces anomalies - et d’autres sans doute.

Dans tous les cas d’anomalie dont les représentants FSU auront eu connaissance, ils demanderont que soient communiqués au GT et au CTPD les procès-verbaux des CA ainsi que les documents annexes (répartition, TRMD, motions).
Nous réitérons par ailleurs notre demande que l’ensemble des TRMD soient à nouveaux communiqués aux représentants des personnels en CTPD pour que la transparence soit bien assurée au plan départemental.

Dans tous les cas où le CA consacré à la répartition de la DHG ne s’est pas encore tenu, ainsi que dans les cas où il n’y a pas eu vote sur la répartition, nous demandons que vous rappeliez les chefs d’établissement à leurs obligations réglementaires.
Nous précisons qu’il n’est pas possible de reporter le vote sur la répartition de la DHG à une période ultérieure à février-mars, a fortiori à la fin de l’année scolaire : le Ministère a récemment précisé son avis sur ce point (1).
Le Ministère a également réaffirmé que le CA peut « parfaitement amender les propositions qui lui sont faites » en matière de répartition, « ce n’est que dans le cas où aucune délibération n’est adoptée (à l’issue du vote du 2e CA, NDLR) que le chef d’établissement peut fixer lui-même la répartition des dotations horaires. » Il n’y a aucune ambiguité sur les prérogatives des CA en matière de répartition de la DHG, donc les difficultés constatées ici ou là doivent être levées.

Nous vous demandons enfin que les établissements qui se sont adressés à vous, par écrit ou dans le cadre d’une audience, en formulant des demandes, reçoivent une réponse écrite de vos services, avant leur 2e CA et en tout état de cause avant que le CTPD acte les suppressions, créations, MCS et postes à CS.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nos salutations respectueuses.

pour le SNES-FSU,
Marianne Auxenfans, Jean François Gay, Nadège Muzard, Maurice Cukierman, Marie Pierre Carlotti

pour le SNEP-FSU,
Guillaume Prioux , Stephan Julliard

(1) Observations de défense du Ministère (Direction des Affaires Juridiques), datées du 4 octobre 2010, en réponse au recours déposé par le SNES contre le décret EPLE, : «  l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée (dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public »