Si vous envisagez de demander une disponibilité, n’hésitez pas à contacter la section académique par mail sur s3ver@snes.edu pour connaître précisément les conditions de ces positions ou pour savoir quelles seront les modalités de réintégration à l’issue d’une disponibilité.

 Disponibilité de droit ou sur autorisation ?

La circulaire mentionne la date du 14 mars 2022 pour le retour des demandes pour la rentrée 2022. Pour autant, la disponibilité peut réglementairement être demandée jusqu’à deux mois avant la date souhaitée.

La disponibilité est accordée pour la durée d’une année scolaire. Il est bien sûr possible de demander la réintégration avant la fin de l’année scolaire. Au plus tard trois mois avant l’expiration de la disponibilité, il faut faire connaître à l’Administration son souhait de rester en disponibilité ou de réintégrer.

La disponibilité peut être de droit dans certaines situations :

• pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant ;
• pour élever un enfant jusqu’à ses douze ans (nouveau décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la disponibilité pour élever un enfant ) ;
• pour suivre son conjoint ;
• pour se rendre dans un DOM-TOM ou à l’étranger pour y adopter un ou plusieurs enfants ;
• pour exercer son mandat d’élu local.

Dans tous les autres cas, la disponibilité est accordée sur autorisation :

• pour convenances personnelles ;
• pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
• pour créer ou reprendre une entreprise.
  Il est alors recommandé de motiver sa demande même si cela n’apparaît pas dans la liste des pièces justificatives pour les disponibilités pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour créer ou reprendre une entreprise.

 Procédure de demande de disponibilité

Pour toutes les situations, il est possible d’utiliser le formulaire de demande de disponibilité auquel il est en général nécessaire de joindre des pièces justificatives.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l’annexe 1 suivant le motif de la demande.

Nouveauté 2022 : à compter de la rentrée scolaire 2022, l’agent a la possibilité de demander une disponibilité pour la durée de son choix dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous :

En cas de refus, contactez la section académique. Il est possible de formuler un recours gracieux. Le SNES-FSU pourra appuyer votre demande auprès de l’Administration.

 Maintien des droits à l’avancement durant la période de disponibilité

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre et du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, a désormais la possibilité, à certaines conditions détaillées ci-dessous (notamment : de revenus et de quotité travaillée) de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période de 5 ans maximum.

Les agents en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans bénéficient automatiquement de cet avancement (pendant une période de 5 ans maximum).

Conditions au maintien des droits à l’avancement durant la période de disponibilité :
• Pour une activité salariée, exercer pour une durée correspondant à une quotité minimale de 600 heures par an
• Pour une activité indépendante, justifier d’un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale (exemple : pour l’année 2021 seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins 6 150 € pourront être prises en compte)
• Pour création ou reprise d’une entreprise : aucune condition de revenu ni de quotité de travail durant la période de disponibilité.

Les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard le 31 mai de chaque année, au service de gestion concerné (voir ici l’arrêté du 14 juin 2019 correspondant).

La circulaire précise que cette mesure s’applique aux mises en disponibilités ainsi qu’aux renouvellements de disponibilités à compter du 7 septembre 2018.
Nous invitons les collègues éventuellement concernés à nous contacter à l’adresse s3ver@snes.edu pour vérifier leur situation.

La section académique intervient auprès de l’Administration pour s’assurer des conditions de mise en œuvre de ces dispositions et du respect du droit à avancement des personnels concernés.