Si vous envisagez de demander une disponibilité ou un congé parental, n’hésitez pas à contacter la section académique pour connaître précisément les conditions de ces positions ou pour savoir quelles seront les modalités de réintégration à l’issue d’une disponibilité ou d’un congé parental.

 Disponibilité

La circulaire mentionne la date du 9 mars 2021 pour le retour des demandes pour la rentrée 2021. Pour autant, la disponibilité peut réglementairement être demandée jusqu’à deux mois avant la date souhaitée.
La disponibilité est accordée pour la durée d’une année scolaire. Il est bien sûr possible de demander la réintégration avant la fin de l’année scolaire. Au plus tard trois mois avant l’expiration de la disponibilité, il faut faire connaître à l’administration son souhait de rester en disponibilité ou de réintégrer.
La disponibilité peut être de droit dans certaines situations :
• pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant ;
• pour élever un enfant jusqu’à ses douze ans (nouveau décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la disponibilité pour élever un enfant )
• pour suivre son conjoint ;
• pour se rendre dans un DOM-TOM ou à l’étranger pour y adopter un ou plusieurs enfants ;
• pour exercer son mandat d’élu local
Dans tous les autres cas, la disponibilité est accordée sur autorisation. Il est alors recommandé de motiver sa demande même si cela n’apparaît pas dans la liste des pièces justificatives cette année.
Pour toutes les situations, il est possible d’utiliser le formulaire de demande de disponibilité auquel il est en général nécessaire de joindre des pièces justificatives.
En cas de refus, contactez la section académique. Il est possible de formuler un recours gracieux. Le SNES-FSU pourra appuyer votre demande auprès de l’Administration.

Certaines nouvelles dispositions concernant les personnels en disponibilité à compter du 7 septembre 2018 sont mentionnées dans la circulaire.

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre et du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, a désormais la possibilité, à certaines conditions détaillées ci-dessous (notamment : de revenus et de quotité travaillée) de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période de 5 ans maximum.

Conditions au maintien des droits à l’avancement durant la période de disponibilité :
• Pour une activité salariée, exercer pour une durée correspondant à une quotité minimale de 600 heures par an
• Pour une activité indépendante, justifier d’un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale (exemple : pour l’année 2020 seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins 6 090 € pourront être prises en compte)
• Pour création ou reprise d’une entreprise : aucune condition de revenu ni de quotité de travail durant la période de disponibilité.

Les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard le 31 mai de chaque année, au service de gestion concerné (voir ici l’arrêté du 14 juin 2019 correspondant).

La circulaire précise que cette mesure s’applique aux mises en disponibilités ainsi qu’aux renouvellements de disponibilités à compter du 7 septembre 2018.
Nous invitons les collègues éventuellement concernés à nous contacter à l’adresse s3ver@snes.edu pour vérifier leur situation.

La section académique intervient auprès de l’administration pour s’assurer des conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et du respect du droit à avancement des personnels concernés.

 Congé parental

Suite au nouveau décret 2020-529 du 5 mai 2020, le congé parental est désormais accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Le congé parental doit être demandé deux mois avant le début pour la première période ; un mois avant le renouvellement pour les périodes suivantes. Le formulaire de demande de congé parental peut être utilisé.
Si la période demandée n’excède pas six mois, le congé parental permet de conserver son poste. Le poste est perdu en cas de renouvellement du congé parental, au-delà de la première période de six mois.
Les droits à avancement sont intégralement conservés dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Vous trouverez dans l’annexe à la circulaire toutes les précisions nécessaires.
N’hésitez pas à contacter la section académique pour obtenir les réponses à toutes vos questions sur la demande de congé parental ou sur les modalités de réintégration à l’issue du congé.

 Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être accordé au fonctionnaire. Il permet notamment au fonctionnaire de conserver son poste tout en ayant droit à des journées de congé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités sont détaillées en annexe de la circulaire. Accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire (formulaire de demande de congé de présence parentale accompagné d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation médicale de l’enfant, du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que de la durée nécessaire), le congé de présence parentale ouvre droit à 310 jours ouvrés maximum (non fractionnés) au cours d’une période de 36 mois.
Le titulaire du congé n’est pas rémunéré pendant les jours de congé mais peut percevoir de la CAF une allocation journalière de présence parentale.
La demande initiale doit être formulée par écrit 15 jours au moins avant le début du congé. L’intéressé communique ensuite un calendrier mensuel des jours de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début du mois.

 Le congé de proche aidant

Le décret du 5 décembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de ce type de congé. La circulaire rectorale présentant certaines erreurs (confusion entre congé de proche aidant et congé de présence parentale), c’est à ce décret qu’il convient de se référer.
Le congé de proche aidant peut être accordé au fonctionnaire. Il permet notamment au fonctionnaire de conserver son poste tout en ayant droit à des journées de congé : 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque le handicap ou la perte d’autonomie grave concerne :

• Son conjoint (y compris partenaire de PACS) ;
• Un ascendant, un descendant (y compris un enfant dont on assume la charge, au sens des prestations familiales), ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin(e) germain(e)..) ;
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral de son conjoint ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Les modalités sont détaillées en annexe de la circulaire. Le congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire (formulaire de demande de congé de proche aidant accompagné des pièces justificatives notifiées dans la circulaire).
Le titulaire du congé n’est pas rémunéré pendant les jours de congé mais peut percevoir de la CAF une allocation journalière de proche aidant.
La demande initiale doit être formulée au moins un mois avant le début du congé. Les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités de son utilisation doivent être précisées dans la demande. En cas de renouvellement, il faut effectuer sa demande au moins quinze jours avant le terme du congé.