Danger Grave et Imminent : la procédure de droit d’alerte et de droit de retrait

La procédure de droit d’alerte et de droit de retrait est détaillée dans le décret 82-453 (articles 5-6 à 5-9). Cette procédure, qui est individuelle, s’applique après le constat d’un danger grave et imminent. Il faut donc avoir constaté :

• qu’il y a une menace directe pour la vie et la santé de l’agent (c’est le danger),
• que ce danger est si sérieux qu’il peut entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire (c’est la gravité),
• que ce danger est susceptible de survenir de manière quasi immédiate (c’est l’imminence).
  La procédure ne peut s’exercer qu’en cas de danger grave ET imminent : les trois critères énoncés ci-dessus doivent donc être réunis et constatés. Le décret élargit aussi cette procédure au constat d’une défectuosité des systèmes de protection (paragraphe I, article 5-6). Tout défaut dans un système de protection peut en effet entraîner un danger grave et imminent.
  
  Voici le détail de la procédure de droit d’alerte :
  Quand un agent pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il prévient immédiatement son chef de service qui, avec lui, signale et consigne l’information dans le registre spécial « Danger grave et imminent » (exemple de registre ci-joint pour le 91). Ce registre est obligatoire dans tous les établissements. L’administration doit le tenir à votre disposition et doit vous informer de sa localisation.
  Contrairement au registre SST (voir notre article), ce registre ne peut être rempli par le seul agent : c’est le signalement verbal du danger grave et imminent par l’agent à son chef de service qui doit donner lieu à un signalement écrit ; cette inscription au registre doit donc être signée par l’agent et par le chef de service (ou son représentant).
  => Le SNES-FSU vous encourage à faire une copie de cette page et à la transmettre par mail à la section départementale ainsi qu’au secrétaire du CHSCT de votre département.

Cette inscription au registre peut aussi être signée, le cas échéant, par un représentant du CHSCT, départemental ou académique. L’agent qui signale le danger grave et imminent peut, en effet, prévenir, avant son chef de service, un membre du CHSCT qui se déplace ainsi dans le collège, le lycée ou le CIO, pour constater la réalité du danger grave et imminent : c’est alors à ce représentant d’informer le chef de service et de signaler, avec lui et avec l’agent, le danger grave et imminent dans le registre spécial DGI.
=> Le SNES-FSU vous conseille, pour vous protéger, de prévenir systématiquement un membre du CHSCT, départemental ou académique. Doivent figurer dans tous les établissements scolaires les listes des membres des CHSCT (présentation du CHSCTD 78, 91, 92) : vous y trouverez les noms des différents représentants FSU qui siègent dans cette instance au niveau départemental et académique. La venue d’un représentant du CHSCT vous permettra d’une part de vous assurer de la légitimité du signalement que vous comptez faire, d’autre part de vous garantir le respect de vos droits et de la procédure. Le signalement d’un danger grave et imminent entraîne nécessairement et immédiatement une enquête destinée à trouver les mesures à mettre en place pour faire cesser le danger. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, un CHSCT peut être réuni dans les 24h pour que la situation soit examinée en instance. Le respect de cette procédure est d’autant plus important si vous choisissez d’exercer votre droit de retrait.

L’agent qui constate un danger grave et imminent ou une défectuosité dans les systèmes de protection peut faire le choix, le cas échéant, de se retirer de sa situation de travail : c’est ce qu’on appelle le droit de retrait.
Attention  : ce droit est individuel et ne peut donc s’exercer collectivement ; il doit répondre à un danger grave et imminent constaté dans une situation précise de travail. Ce droit est aussi temporaire : il doit cesser quand des mesures ont été prises pour mettre fin au danger. L’enquête qui suit le signalement du danger grave et imminent permet, entre autres choses, de justifier le retrait de la situation de travail.

Si l’exercice du droit de retrait est considéré comme irrégulier, l’agent peut s’exposer à une retenue sur salaire, voire à une sanction. Il faut donc s’assurer, avant d’exercer son droit de retrait, qu’il y a bien danger grave et imminent ou défectuosité dans les systèmes de protection.

=> C’est pourquoi il est capital, pour le SNES-FSU, que chaque agent dans cette situation prévienne, avant toute chose, un représentant du CHSCT, qui pourra ainsi être à l’origine du signalement du danger au chef de service, participer à l’enquête qui suivra obligatoirement le signalement et faire respecter le droit de retrait, s’il est justifié.

+ N’hésitez pas également à consulter le mémo réalisé par le SNES national, et en particulier la fiche 4 (droit d’alerte et droit de retrait).

 2 juin 2020 - Réouverture des établissements : la question du droit de retrait ?

Dans la perspective de la réouverture des établissements scolaires et CIO à partir du 2 juin (voir notre article), il convient de rappeler que l’existence du seul risque ne conduit pas automatiquement à reconnaître un DGI : c’est au regard des mesures de protection prises pour pallier ce risque que se caractérise un DGI.
=> Il faut donc identifier concrètement si les mesures sanitaires de protection édictées contre le Covid-19 sont suffisantes, et si les mesures envisagées sont effectivement mises en œuvre dans les établissements. C’est à l’aune d’une réponse négative à l’une ou l’autre de ces deux questions que pourra se poser la question de l’exercice d’un droit de retrait.

Par essence, le droit de retrait n’est en effet pas la réponse adaptée à une situation générale bien connue de l’autorité administrative : la proclamation d’un état d’urgence sanitaire traduit bien une situation de risque, que chacun connaît ; il est donc inutile d’alerter le chef de service d’un danger qu’il n’ignore pas.

L’exposition au risque de contamination constitue bien un danger, d’une réelle gravité dès lors que les conséquences peuvent être particulièrement sévères voire fatales.
L’imminence de ce danger est en revanche plus difficile à cerner, parce qu’elle dépend de l’adéquation des dispositions prises pour protéger du risque.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le SNES-FSU vous recommande donc la plus grande vigilance sur le droit de retrait et vous invite à faire appel à un représentant du CHSCT avant toute démarche.

 Santé et sécurité : agir, alerter et se protéger avec le SNES-FSU

Pour toutes ces questions il est essentiel de contacter au plus vite votre section départementale SNES-FSU et d’alerter les représentants en CHSCT.

• Contacter la section départementale SNES-FSU :
  snes78@versailles.snes.edu,
  snes91@versailles.snes.edu,
  snes92@versailles.snes.edu,
  snes95@versailles.snes.edu

• Contacter le secrétaire de CHSCT :
  ce.chsctd-sec-78@ac-versailles.fr
  ce.chsctd-sec-91@ac-versailles.fr
  ce.chsctd-sec-92@ac-versailles.fr
  ce.chsctd-sec-95@ac-versailles.fr

Pour faire remonter les problèmes liés à la réouverture des établissements (voir notre article), pour alerter et se protéger, des outils sont à notre disposition. Le SNES-FSU vous aide à les comprendre et les utiliser au mieux.

Le mémo du SNES national est un outil précieux qui décline toutes les informations importantes en 4 fiches  :
- Fiche 1 : Éléments réglementaires en matière de santé au travail et de responsabilité
- Fiche 2 : Agir dans l’établissement (CA, CHS, intervention syndicale)
- Fiche 3 : Des outils pour l’action
- Fiche 4 : Droit d’alerte et droit de retrait
- Consultez également notre article sur le Registre Santé et Sécurité au travail, indispensable en cette période.

Rappel : Dès la réouverture des établissements, vérifiez l’existence et la localisation des deux registres (RSST et DGI) ainsi que l’affichage obligatoire des coordonnées des membres du CHSCTD.