Le SNES de l’académie de Versailles a été saisi par plusieurs collègues concernant des difficultés concernant la transformation de leur CDD en CDI au terme des six ans prévus par la loi. Si un certain nombre de ces situations relèvent de retards « techniques » au sein du rectorat et sont, d’après l’administration, en cours de règlement, d’autres sont beaucoup plus inquiétantes.
Des collègues se voient refuser la transformation en raison de leur recrutement sur des besoins de recrutement non permanent. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit en effet que les personnels contractuels totalisant 6 ans de CDD, sans interruption supérieure à 4 mois, voient leur contrat transformé en CDI quelle que soit la nature de leur recrutement (besoins permanents ou besoins temporaires de remplacement). Le rectorat de Versailles s’appuie sur la circulaire ministérielle du 20 mars 2017 qui stipule que pour que le contrat soit transformé, le personnel doit être recruté sur un besoin permanent (articles 4 ou 6 de la loi) et non sur un besoin temporaire (articles 6 quater et 6 quinquies de la loi) .
Il suffirait donc à l’administration, après 5 années d’ancienneté, de systématiquement recruter les contractuels sur un besoin temporaire pour n’avoir aucun CDI à conclure et priver ainsi un grand nombre de contractuels en poste depuis longtemps de bénéficier du minimum de sécurité que peut apporter un CDI !
Le SNES de Versailles dénonce évidemment ce mauvais coup porté à nos collègues non titulaires et a pris contact avec sa section nationale pour étudier cette situation, tant au plan politique que juridique, et si besoin intervenir auprès du ministère.
A l’heure où le gouvernement tente de faire adopter une loi prévoyant un recours accru aux contractuels pour accomplir des missions de service public, cette volonté de maintenir nos collègues non titulaires dans la précarité la plus grande ne peut que nous conforter dans notre mobilisation contre cette loi et la politique gouvernementale en général.
Nous vous tiendrons évidemment informés de toute évolution concernant ce dossier.
Si vous êtes dans cette situation n’hésitez pas à prendre contact : nontit@versailles.snes.edu