Mise à jour 20 février
Projet de réforme de la Fonction publique : remise en cause des instances de dialogue social !

Le gouvernement a présenté aujourd’hui aux organisations syndicales le détail de son projet de loi pour ce qui concerne les instances de dialogue social dans la Fonction publique.
Il supprimerait la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et permettrait une diminution du nombre des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques).
Les CAP ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvement des personnels et les promotions.
Les agent-es n’auraient plus de représentant-es pour les protéger de l’opacité, de l’arbitraire ou des erreurs de l’administration.
Les possibilités de recours affichés sont un leurre car les agent-es n’auront aucune information pertinente pour se défendre.
Cela donnerait une marge de manoeuvre inédite aux chefs de service, d’établissement ainsi qu’aux employeurs territoriaux.
C’est avec le principe d’égalité de traitement que le gouvernement veut en finir.

La disparition des CHSCT entraverait le contrôle par les représentant-es des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail. Cela restreindrait aussi les possibilités d’intervention des représentant-es des agent-es pour l’amélioration de leurs conditions de travail.

Cette volonté gouvernementale de contourner les élu-es des personnels est en contradiction avec le Statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentant-es, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Il s’agit aussi d’une remise en cause unilatérale par le gouvernement de plusieurs accords largement majoritaires lors de la dernière décennie (accords de Bercy en 2008, accord de 2009 sur la santé au travail, accord de 2012 sur les non titulaires, accord de 2013 sur les RPS).

La FSU dénonce ce nouveau recul de la démocratie sociale et proposera aux fédérations de fonctionnaires un plan d’action pour contrer ce projet.

Les Lilas, 18 février

[mise à jour 13 février]
La FSU a décidé, avec 6 autres fédérations de fonctionnaires, de quitter la séance du Conseil commun de la Fonction publique.
Le Ministre a remis aux organisations syndicales, le projet de loi portant sur la transformation de la Fonction publique qui reprend la quasi totalité des orientations qui font désaccord depuis plus d’un an : recours accru au contrat, individualisation de la rémunération, fusion des instances, remise en cause des CAP, remise en cause des accords locaux dans la Fonction publique territoriale...autant de mesures qui constituent une régression sans précédent dont les conséquences seront néfastes tant pour les usager-es que pour les agents.

La FSU considère que ce projet de loi doit être suspendu d’autant que le gouvernement a initié un débat dans le pays qui porte aussi sur la question des services publics et dont les conclusions restent à venir.

Voir aussi
Communiqué FSU : Réforme de la Fonction Publique, une attaque contre le statut sans précédent
Entretien avec Anicet Le Pors, Ministre de la Fonction Publique entre 1981 et 1984 : Voulons-nous vraiment le recrutement d’autres Benalla ?

4 février
Les dernières déclarations de Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) et Olivier Dussopt (Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics) ne laissent place à aucun doute. Le gouvernement maintient le calendrier de plusieurs réformes qu’il juge emblématique dont celle de la Fonction Publique. Elle est annoncée pour les prochaines semaines et les grandes lignes sont déjà connues et se situent dans la droite lignée d’Action Publique 2022 : recours accru au contrat et donc remise en cause du statut qui est pourtant une garantie des droits et des protections individuelles et collectives, développement de la rémunération au mérite, plan de départ volontaire, remise en cause des instances de dialogue social… c’est l’esprit même d’une Fonction Publique au service de l’intérêt général, ce qui fait pourtant le sens même de nos métiers, qui est en danger.

Les questions proposées dans le cadre du « Grand Débat national » sont particulièrement orientées et ne laissent pas à la place de réelles alternatives économiques et sociales, comme en témoignent les questions relatives aux services publics, pour lesquels les Français sont amenés à désigner ceux qu’il faudrait supprimer. Moins de services publics, une politique fiscale toujours injuste, des boucs émissaires tout désignés, le Grand Débat National est à l’image de la politique du pouvoir en place.

Sans attendre le détail des annonces prévues pour le mois de mars, il est indispensable de s’informer sur les projets gouvernementaux, afin de préparer au mieux les mobilisations à venir. La FSU met à disposition de tous plusieurs outils :

• Salaires, signez et faites signer la pétition intersyndicale (FSU, CGT, CFDT, UNSA, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC pour une revalorisation des salaires des Fonctionnaires

• Communiqué de la FSU : réforme de la Fonction Publique, une attaque sans précédent contre le statut

• Grand Débat national : la FSU répond au Président de la République Lettre ouverte de la FSU

• Salaires, retraites, fiscalité, écologie, la FSU fait le point sur les dossiers en cours 4 pages à télécharger