Quelles possibilités de recours ?

Si vous avez fait l’objet, durant l’année 2017-2018, d’un rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation, renseigné par les évaluateurs « primaires » (chef d’établissement et IPR pour les personnels enseignants) a dû vous être communiqué en fin d’année (juin – juillet) via l’application SIAE (voir notre article). Vous avez eu la possibilité de formuler des observations dans les trois semaines suivant la notification du compte-rendu d’évaluation. Vous devez à présent recevoir la notification de l’évaluation de votre valeur professionnelle, arrêtée par l’évaluateur final (recteur ou ministre pour les agrégés ; quatre degrés : A consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant – Excellent).

 Délais de recours

Il vous est possible de formuler un recours, en respectant impérativement les délais prévus par les textes, et rappelés ci-dessous :

• Dans les trente jours suivant cette notification, il est possible de faire appel auprès du recteur ou du ministre ;

• Dans les trente jours suivant ce premier appel, le recteur ou le ministre a la possibilité de répondre. Une absence de réponse vaut refus.

• Dans les trente jours suivant la réponse (ou les 60 jours suivant le premier appel en l’absence de réponse), il est possible de formuler un second appel devant la CAP compétente.

Attention, la date de notification est celle de l’émission du message, qui n’est pas nécessairement la date réelle de prise de connaissance.
Exemple concret :

• Notification de l’évaluation finale : 14 septembre
• Date limite pour faire appel : 14 octobre, soit 30 jours après la notification de l’évaluation finale
• Date de l’appel : 28 septembre
• Délai de réponse du recteur ou du ministre : jusqu’au 28 octobre, soit 30 jours après l’appel

1. En l’absence de réponse, date limite pour la saisine de la CAP compétente : 27 novembre, soit 60 jours après l’appel
2. En cas de réponse insatisfaisante au 20 octobre, date limite pour la saisine de la CAP compétente : 19 novembre, soit 30 jours après la réponse du recteur ou du ministre.

  A qui adresser le courrier de recours ?

Le Ministère, interrogé sur les modalités d’envoi du courrier de recours, a précisé que celui-ci était à envoyer par la voie directe (courrier postal ou mail). Le recours est adressé au Recteur (pour les certifiés et assimilés) ou au Ministre (pour les agrégés).

Pour les agrégés, le courrier est à adresser par la voie postale (cachet de la poste faisant foi) à :
DGRH B2-3
72 rue Régnault
75243 PARIS Cedex 13

Il peut également être adressé par courrier électronique à l’adresse recoursappreciationagreges@education.gouv.fr

Le SNES-FSU a obtenu du Ministère l’assurance que l’envoi par la voie hiérarchique restait cependant possible.

Pour que les commissaires paritaires nationaux puissent avoir connaissance de votre dossier et le défendre, adressez leur la copie de votre courrier de recours, avec la copie des appréciations des évaluateurs et la fiche de suivi individuel complétée, à agreges@snes.edu.

Pour les certifiés et assimilés , il est toujours recommandé d’adresser le recours au rectorat par la voie hiérarchique, en doublant d’un envoi par la voie directe (courrier postal ou mail) :

Rectorat de Versailles
Cellule des actes collectifs
Division des Personnels Enseignants
3 boulevard de Lesseps
78017 Versailles Cedex

ce.dpe@ac-versailles.fr

Pour que les commissaires paritaires académiques puissent avoir connaissance de votre dossier et le défendre, adressez leur la copie de votre courrier de recours, avec la copie des appréciations des évaluateurs et la fiche de suivi individuel complétée, à carrieres@versailles.snes.edu.

Entre mi-décembre et février de l’année suivant le rendez-vous de carrière se tiendra la CAP compétente (dont la consultation est obligatoire), à l’issue de laquelle la décision deviendra définitive.

  Les effets de l’évaluation sur la carrière

Chaque « Rendez-vous de carrière » n’a sur le déroulement de celle-ci que des conséquences mesurées :

• 1er rendez-vous (dans la 2ème année du 6ème échelon)

Effet possible sur l’avancement du 6ème au 7ème échelon : accélération d’un an

• 2ème rendez-vous (au 8ème échelon)

Effet possible sur l’avancement du 8ème au 9ème échelon : accélération d’un an

• 3ème rendez-vous (dans la 2ème année du 9ème échelon)

Effet sur l’avancement à la hors-classe, plus ou moins précoce : même si le rendez-vous peut permettre un passage à la hors-classe plus rapide pour certains collègues, les collègues du 11ème échelon restent prioritaires, chaque collègue ayant droit à accomplir une carrière complète en deux grades avant son départ en retraite (acquis « PPCR »).

Pour toute question concernant spécifiquement les rendez-vous de carrière, contactez l’adresse dédiée : carrieres@versailles.snes.edu

  Pour plus d’informations

Retrouvez sur le site du SNES national le dossier complet sur le rendez-vous de carrière (Qui est concerné ? Quelles sont les étapes du rendez-vous de carrière ? Quels sont les critères d’évaluation ? Quels sont les recours ?, etc.)

Si vous êtes concerné cette année par un rendez-vous de carrière, retrouvez ici les étapes du rendez-vous de carrière

Pour savoir quand vous serez concerné au cours de votre carrière, consultez notre article dédié.

L’appréciation et les conseils du SNES-FSU

Le SNES-FSU acte positivement que le compte rendu d’évaluation puisse faire l’objet d’un recours et d’un appel en CAP ; il importe donc de se saisir de cette possibilité. Auparavant, seule l’évaluation administrative était susceptible d’appel, l’évaluation pédagogique ne pouvant en aucun cas l’être. Dorénavant, à travers l’évaluation finale, les recours portent sur la totalité des éléments de l’évaluation professionnelle. Les élus du SNES-FSU dans les CAP, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience, reconnue par tous, en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel. A chaque étape, contactez la section académique, pour bénéficier de l’expérience et des conseils des commissaires paritaires du SNES-FSU.

 Avec l’aide du SNES-FSU, à toutes les étapes de ma carrière, je fais respecter mes droits. Se syndiquer au SNES-FSU, syndiquer de nouveaux collègues, c’est se donner les forces collectives dont nos professions ont besoin pour obtenir la revalorisation de nos métiers, nos carrières, nos salaires.