Hauts de Seine : Budget des collèges 2018

samedi 11 novembre 2017
par Snes S2 Hauts de Seine

Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) réuni le 19 octobre 2017 a examiné les questions relevant de la responsabilité du Conseil Général, et en particulier les budgets de fonctionnement des collèges des Hauts de Seine pour l’année 2018, sur lequel il doit rendre un avis avant leur adoption par les conseillers généraux.

  UN AVIS DÉFAVORABLE DU CDEN POUR LES BUDGETS DES COLLÈGES DES HAUTS-DE-SEINE POUR 2018

A l’initiative de la FSU, le CDEN du 19 octobre a rendu un avis défavorable (X contre, Y pour) sur les subventions de fonctionnement des collèges présentées par la vice-présidente du Conseil départemental en charge des collèges. Depuis 2012, les forfaits élèves (environ 30 euros par élève pour les activités pédagogiques et 25 euros pour la viabilisation et un peu plus lorsque le % de catégories sociales défavorisées est important) qui composent les dotations de chaque collège n’ont pas augmenté ce qui revient de fait à une baisse des dotations lorsqu’elles sont rapportées à l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE. La dotation pour les activités pédagogiques est en baisse dans le département (environ 24.000 euros). Selon le Conseil départemental c’est lié au fait qu’il y aurait moins de catégories sociales (ou PCS) défavorisées dans le département (cela concernerait 19 collèges) or la FSU ne cesse de demander que les PCS moyennes soient intégrées dans le calcul des forfaits car elles ne recoupent pas forcément des professions particulièrement favorisées...

  CONTRATS AIDÉS : UN VOEU DE LA FSU ADOPTÉ SANS OPPOSITION

La FSU a présenté au CDEN le vœu suivant : La FSU 92 a pris acte de la volonté du gouvernement de supprimer plus de 20 000 contrats-aidés CUI-CAE à partir de cette rentrée 2017dans l’Éducation Nationale. Si la FSU n’était pas favorable à l’instauration de ces situations précaires qui permettait à l’Etat de réduire ses investissements, elle ne peut pas accepter que les personnes occupant ces emplois soient brutalement mises à la rue. Les missions assurées par les contrats aidés sont indispensables au bon fonctionnement de l’Education, dans le 1er comme le 2nd degré. Les drames humains engendrés par les licenciements sont intolérables. LA FSU dénonce donc ces suppressions, exige le maintien et le retour de ces personnels sur leurs emplois et réclame qu’ils bénéficient enfin d’une formation qualifiante débouchant sur un emploi statutaire pérenne. Ce vœu a été adopté sans opposition par l’ensemble des personnes ayant pris part au vote.

  BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES : LES EXPLICATIONS

 1) L’ECRETEMENT DES BUDGETS EST POURSUIVI

Nous rappelons que les budgets présentés l’an passé étaient en forte baisse (jusqu’à 60% en moins par rapport à 2016 pour certains). Cette chute était due à la reprise en gestion directe des dépenses de viabilisation et d’entretien par le département. Ainsi, les collèges n’auront plus à gérer les questions de chauffage, d’où les fortes baisses. La vice-présidente du Conseil départemental a expliqué que la collectivité était en train de régulariser les dotations à la suite de la prise en charge de ces dépenses. 72 collèges voient leur budget écrêté pour un total de 2 M d’euros. Cet écrêtement a concerné les établissements ayant un fonds de réserve supérieur à six mois de fonctionnement, hors projets pédagogiques spécifiques. Trois établissements qui connaissaient des difficultés financières n’ont pas subi d’écrêtement. La FSU a rappelé que si elle avait toujours dénoncé la thésaurisation de l’argent public, elle avait explicitement averti le département des difficultés que la méthode pouvait entraîner. Elle a rappelé la nécessité d’un suivi de chaque établissement, avec information d’un écrêtement prochain pour les collèges concernés. Vous trouverez les budgets notifiés pour 2017 dans l’annexe 1 ici.

2) DES BUDGETS QUI NE PRENNENT PAS EN COMPTE L’AUGMENTATION DU COÛT DE LA VIE

Des budgets de fonctionnement sont à nouveau en berne dans les collèges La dotation globale du Conseil départemental pour les budgets de fonctionnement des collèges du département est en baisse cette année (hors chauffage) car les budget sont construits à partir de forfaits (par élève) or ces forfaits n’ont connu aucune hausse depuis l’année civile 2012 ! Ce qui revient, de fait, à une baisse réelle lorsqu’ils sont rapportés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE . La dégradation de la dotation, en euros constants, approche donc les 8 % sur cette période ! Le Conseil départemental construit son budget à partir de forfaits : un forfait par élève pour les crédits pédagogiques (environ 30 euros par élève) et un pour les charges générales (environ 25 euros). Ces forfaits peuvent augmenter en fonction du % de catégories socio-professionnelles (CSP) défavorisées (lire ci-dessous notre Déclaration préalable avec notre désaccord avec le Conseil départemental à ce sujet), les SEGPA, les 4e Adaptée. A ces forfaits par élève peuvent s’ajouter des forfaits spécifiques : pour une classe ULIS, une UPE2A (classe de non-francophones), une classe relais, une aide aux sorties pédagogiques, l’utilisation des gymnases municipaux. Les prévisions du Conseil départemental sont établies sur la base de la rentrée 2016. Une dotation complémentaire peut être accordée si les effectifs sont supérieurs à ce qui était attendu, à condition que ceux-ci occasionnent une variation de plus de 2000 €. Cela correspond à 28 élèves dans les établissements les moins favorisés, et 37 dans ceux qui ont le moins de CSP défavorisées. On voit donc que cette dotation ne peut être accordée qu’aux établissements connaissant une variation considérable des effectifs. Vous pouvez trouver les explications du Conseil départemental sur la construction des forfaits dans son Rapport (p.4 et 5) qui se trouveici.

IMPORTANT : Le Conseil départemental envoie à chaque établissement une fiche synthèse sur les éléments qui composent la dotation budgétaire : combien au titre des crédits d’enseignement, au titre de la viabilisation, du chauffage, les fonds de réserves et leur éventuel écrêtement, les effectifs pris en compte, etc. Il faut exiger en tant qu’administrateur/trice de l’établissement élu-e-s au CA d’avoir connaissance de cette fiche. Le chef d’établissement n’a pas à opposer de refus. Le projet de répartition du budget n’est pas obligé d’en tenir compte - au nom de « l’autonomie de l’établissement »- mais vous aurez ainsi quelques indications précises sur le mode de calcul de la dotation allouée à votre établissement.. L’externalisation de toutes les cantines scolaires d’ici 2018 : Le Conseil départemental a annoncé en 2013 qu’il allait poursuivre l’externalisation de la restauration scolaire par délégation de service public et l’étendre à tous les collèges d’ici 2018. La FSU demande le retour de la restauration scolaire au service public, sans but lucratif.

  Quelques pistes sur les problèmes à suivre en CA à propos du budget de votre collège

Rappel : Le meilleur outil pour préparer le CA est le Courrier de S1 n°2 du 23/09/2017, version papier (normalement dans le casier SNES de l’établissement) ou téléchargeable sur le site nationalici(avec votre n° d’adhérent et le mot de passe à 4 lettres)

Les documents préparatoires ( projet de budget 2017 et comparaison avec le budget 2016 ) doivent être communiqués aux élus en CA au moins 10 jours avant. Il faut penser à demander le compte financier de l’année 2015 et le montant actuel du fonds de réserve. Par ailleurs la collectivité territoriale fournit au chef d’établissement une fiche où elle indique tous les éléments de la dotation : les crédits destinés aux activités pédagogiques, les forfaits enseignements, les crédits destinés à l’administration (les charges générales), ceux pour la viabilisation. Tout élu doit en avoir connaissance, il faut l’exiger !  C’est le CA qui fixe et vote la répartition du budget et pas le Chef d’établissement seul !

Cette répartition peut aller au-delà des indications données par le Conseil départemental. L’examen du budget appartient au domaine d’autonomie d’un établissement et le CA a un rôle décisionnel : les élus peuvent soumettre au vote des choix différents de ceux proposés le chef d’établissement au sein de l’enveloppe attribuée.

  • Si vous votez « pour », vous acceptez la répartition des crédits dans le cadre du montant de la subvention.
  • En revanche vous pouvez voter « contre » parce que : La répartition ne vous convient pas et vous proposez alors une autre répartition que vous soumettez au vote. Vous considérez la subvention insuffisante, vous chiffrez alors l’augmentation souhaitée et vous donnez une indication de la répartition de la somme supplémentaire. Le CA n’a évidemment pas le pouvoir d’imposer par son vote le montant de la dotation ; cela n’interdit pas cependant un vote « contre » la répartition pour protester en direction du Conseil départemental si on estime la dotation insuffisante et donc inadaptée à une répartition correcte. Vous pouvez aussi vous abstenir ou refuser de voter pour marquer des réserves. Vous pouvez aussi mettre au vote un vœu qui conteste la faiblesse de la dotation, avec ou sans arguments ; et demander au chef d’établissement qu’il l’envoie au recteur et au Conseil Général. De votre côté vous l’envoyez par voie directe (en envoyant un double au SNES92 : snes92@versailles.snes.edu pour que nous puissions vous soutenir).

Les chefs d’établissement essaient souvent de culpabiliser les élus du CA pour obtenir un vote positif. Le vote sur le budget n’a pas du tout le même sens que le vote sur le compte financier où l’on donne en quelque sorte « quitus » au gestionnaire. Si le vote « contre » est majoritaire, il y a un délai d’un mois pour qu’une solution soit trouvée. Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable de faire face dans l’immédiat aux dépenses, une subvention sera forcément donnée à l’établissement, donc l’établissement peut continuer à fonctionner.

Éventuellement votre établissement peut s’être fait « écrêter » ses fonds de réserve lorsqu’ils dépassent les 6 mois de fonctionnement. Dans ce cas précis il faut demander en CA les raisons d’une telle gestion et pourquoi ces fonds de réserve n’ont pas été dépensés !? C’est tout à fait anormal !

  DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA FSU

Ce premier CDEN de l’année scolaire 2017-2018 s’ouvre après un été d’annonces à jet continu concernant la Fonction publique : gel du point d’indice, jour de carence, CSG au nom d’une solidarité pour laquelle les fonctionnaires sont déjà ponctionnés, fin brutale des contrats aidés, suppression de postes, recul du dispositif PPCR etc. Dans le même temps, le nombre de Français sous le seuil de pauvreté augmente, et les attentes envers les services publiques grandissent. Le 10 octobre, à l’appel d’une très large intersyndicale, telle que nous ne l’avions pas vue depuis dix ans, les fonctionnaires ont rappelé leur attachement aux trois Fonctions Publiques, et leur refus d’être une simple variable d’ajustement budgétaire. Le projet d’une société où les solidarités collectives sont mises à mal pour renvoyer les individus à leurs propres responsabilités, sans aucun outil pour contrecarrer le poids du social et les effets des inégalités de tout ordre, accentue encore les attentes sur l’Ecole. Le budget est évidemment un élément crucial concernant le fonctionnement des établissements dans l’objectif de la réussite de tous. L’an passé, lors de ce même CDEN a été acté la modification de prise en charge des dépenses de viabilisation et d’entretien quant au chauffage, par la collectivité territoriale, ce que nous avions apprécié positivement ces dépenses étant très variables d’un établissement à l’autre et permettant de mieux comparé les budgets entre établissement. Toutefois nous avions attiré l’attention du CDEN sur les conséquences de ces modifications notamment au sujet des fonds de réserves dont la limite des 6 mois de fonctionnement allait être fortement diminué et ainsi induire un écrêtement massif. Les services du conseil départe mental nous ont répondu avoir pris bonne de ce point et assuré alerter les établissements de cette situation induite par ce changement. Un an après il est clair que le dialogue de gestion entre la collectivité territoriale et l’EPLE a été imparfait. En effet on passe de 16 établissements subissant un écrêtement des fonds de réserve en 2017 à 72 en 2018, ce qui correspond à une augmentation des prélèvements totaux de 400 000 à 2 000 000 d’euros. Le conseil départemental réalise ainsi une économie supplémentaire de près de 1 700 000 euros. Pourtant celle-ci aurait pu être l’occasion d’une augmentation car cette année encore les forfaits retenus n’ont connu aucune augmentation au contraire en incluant les écrêtements sur fonds de réserve nous constatons une diminution de plus de 45 000 euros. En effet de nouveau et pour la 7e année consécutive les taux retenus n’ont connu aucune augmentation. Par ailleurs, dans les documents il n’y a aucune indication relative à l’EPS. L’année dernière la même chose s’était produite et les informations que nous devions avoir sur les coûts de location de gymnase et d’autres installations (stade, piscine) ne nous ont jamais été communiquées. Enfin comme l’an passé il n’y a aucune élément précis sur les effectifs retenus par la collectivité territoriale – c’est pourtant une demande de la FSU depuis de nombreuses années.

Les élu-e-s SNES-FSU au CDEN

Julien Beaussier

Mathieu Bierce

Marie-Pierre Carlotti

Geneviève Royer

et pour le SNEP-FSU : Erwin Estay


Documents joints

Déclaration préalable de la FSU
Déclaration préalable de la FSU
PDF - 86.1 ko
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