La loi Travail : une arme contre la Fonction publique et la société ?

Dans les orientations gouvernementales (loi travail, réforme des collèges, retraites...) une même dynamique est à l’œuvre, lourde de régressions du pouvoir d’achat, des droits collectifs, des conditions de travail, de la liberté dans l’exercice de ce travail, de précarité accrue.

Elle sous-tend une conception de la société fondée sur la recherche de boucs émissaires, la xénophobie, la division du peuple en fragments concurrents et une logique répressive et sécuritaire pour permettre une recherche du profit sans entraves. Il est vital de les combattre et de porter un projet de société alternatif.

L’évolution du droit de la Fonction publique (FP) est déjà marquée par son rapprochement avec les conditions d’emploi dans le privé (place des contractuels, précarisation des droits...).

La « convergence » des régimes de retraites, sous couvert d’ « équité », n’a rien fait gagner aux salariés du privé, mais durées et taux de cotisations ont augmenté pour les fonctionnaires.

L’expérience des pays d’Europe du Sud montre que, lorsqu’on passe à un degré supérieur de l’offensive libérale, le secteur public et la fonction publique deviennent la cible.

Or le statut de la FP, né en 1946, reste un outil de la démocratie, qui protège les fonctionnaires (un peu plus de 5 Millions(1)) de l’arbitraire et des pressions locales et contribue à l’égalité de traitement des droits des citoyens. Or, si la loi passe, Annick Girardin appelle à sa « transposition dans la fonction publique ... »

Les trois Fonctions publiques sont concernées.

Dans le collimateur par exemple

Le recrutement : au nom du respect de l’égalité entre les candidats, le recrutement par la voie du concours demeure le principe dans la FP, il marque le début d’une carrière. Or le ministère de la FP a déjà annoncé (puis a dû retirer ) la proposition de recrutements en catégorie B sans concours...
le temps de travail et les missions : l’organisation du temps de travail et les heures supplémentaires gérées au local, les fonctionnaires le subissent déjà, mais avec un statut qui limite les arbitraires.

Dans l’Éducation Nationale, la mise en concurrence au niveau local des disciplines, voire des collègues fait écho à l’inversion de la hiérarchie des normes .

Le compte personnel d’activité. Il est dans la Loi Travail pour tous les salariés et la volonté de le définir par voie d’ordonnances dans la fonction publique a alerté la FSU qui refuse que l’individualisation des parcours mette en cause des droits collectifs.

La médecine du travail : les médecins du travail dénoncent la Loi Travail. L’art 44 suggère une visite à l’embauche et le reste ... facultatif, sauf accident ! Le retour au XIXème siècle : on trie les salariés aptes puis ... ils bossent !

Rappelons qu’elle est quasi inexistante dans l’Éducation Nationale où la pénibilité du travail n’est toujours pas reconnue. Les fonctionnaires ont aussi des droits nouveaux à conquérir comme le revendiquent le SNES et la FSU.

Ce projet impacte la société toute entière.

C’est la déstabilisation globale du salariat qui est visée. En France près de 80% des salariés sont en CDI entre 28 et 58 ans, beaucoup trop pour le patronat qui souhaite plus d’asservissement dans le travail avec des travailleurs ayant moins de droits pour résister ou pour trouver une émancipation dans le travail.

Il trouve un appui dans le droit européen, qui vise à construire un marché unique des travailleurs (fonctionnaires ou travailleurs du secteur privé).

« D’urgence, il faut « désembourber l’avenir ! (2) »

Mireille Breton

1)Fin 2013, on comptait 2,45 millions de fonctionnaires d’Etat (ministères et opérateurs de l’État), 1,91 millions de territoriaux, et 1,15 million d’agents dans l’hospitalière (Source Insee, avril 2015).

2)Maïakovski

 Nos pensions les intéressent

On aimerait bien annoncer un frémissement, une promesse d’ embellie pour les pensions et retraites. Las, ce n’est pas dans ce sens que souffle le vent néolibéral pour attiser les foyers des profits capitalistes dans une société transformée en vaste marchandise.

L’accord sur les retraites complémentaires AGIRC (cadres) et ARRCO (non cadres),

tout d’abord,signé en octobre 2015 par la CFDT, la CGC, la CFTC et les organisations patronales Medef, CGPME et UPA, mérite qu’on s’y arrête pour les orientations qu’il acte et que vont subir les fonctionnaires polypensionné-es et pour les signaux adressés à l’ensemble des régimes de retraites.

En avril 2016, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a livré une étude des effets sur les retraites complémentaires de cet accord. Si le patronat a obtenu de limiter sa contribution à 700 millions ( sur 6 milliards à dégager) qui seront compensés par une baisse des cotisations patronales pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (un mauvais coup supplémentaire pour la Sécurité sociale, donc pour les salariés), le coût est infiniment plus lourd pour les actifs et les retraités.

Deux mesures vont amputer un peu plus le pouvoir d’achat des retraité-es sachant que la retraite complémentaire représente en moyenne 60% de la pension des cadres et 30% de celle des non cadres :

• report de la revalorisation annuelle au 1er novembre, au lieu d’avril : 300 millions d’économies en 2017 avec montée en puissance les années suivantes. Or « les reports de calendrier de revalorisation entraînent une perte durable de pouvoir d’achat » note le COR dans une autre étude sur le pouvoir d’achat des retraités.
• sous-indexation des pensions de 1% par rapport à l’inflation (avec clause plancher interdisant d’en réduire le montant) : 1,3 milliard d’économies dès 2017. Voilà un gel qui ne dit pas son nom... et qui n’est pas sans rappeler l’augmentation invisible de 0,1% que nous avons perçue en octobre 2015.

Plus pénalisants encore sont les mécanismes destinés à réduire le montant des retraites dès 2019 :

• baisse pour tous du taux de remplacement au moment de la liquidation de la retraite malgré une forte augmentation de la « cotisation » salariale ( ce régime fonctionnant par points). La perte serait de l’ordre de 4,5% pour un cadre né en 1959.
• décote particulièrement rude de 10% sur 3 ans pour une retraite complémentaire prise à 62 ans avec le nombre d’annuités requis... qu’on ajoute à la baisse de la pension à la liquidation ! La décote s’annule si la retraite est prise à 63 ans, la retraite du régime général et de la complémentaire devant être prises en même temps. Et le COR d’évaluer les effets de la surcote promise à 64 ans (+ 10%) ou à 65 (+20%)... comme contre-partie aux régressions !! La ficelle est grosse pour tenter de faire passer l’incitation au report de l’âge d’accès à la retraite !

D’autre part les institutions rattachées au Premier Ministre font preuve d’une activité de mauvais augure concernant les retraité-es.

Après les propositions du Conseil d’Analyse Économique de réduire les dépenses de retraite en verrouillant la revalorisation annuelle des pensions (cf circulaire précédente), c’est au tour de France Stratégie (ex- Commissariat général à la stratégie et à la prospective) de produire une note intitulée « Jeunesse, Vieillissement, quelles politiques ? »

Le titre est déjà tout un programme, que ne dément pas le contenu partiel et partial qui remet le couvert sur le conflit entre générations et ne voit dans notre société que des inégalités ... entre les jeunes et « les âgés ». Tout cela pour conclure sur « un rééquilibrage des transferts publics des âgés vers les jeunes et les actifs ».

Vous avez deviné les pistes suggérées : baisse des dépenses en faveur des personnes âgées (peu importe qu’elles financent la majorité de ces dépenses), « plus grande mise à contribution des plus âgés » (Bercy ou E. Macron peuvent avoir des idées) « vieillissement actif qui vise à prolonger la contribution des seniors »(retarder le départ à la retraite au lieu de libérer des emplois pour les jeunes ? obliger les retraité-es à compléter leurs pensions déclinantes ?)

Qui veut réduire les dépenses pour les retraites les accuse de tous les maux. A nous de faire front en restant solidaires et mobilisés.

Martine Beaulu-Barlier

 Hommage à Antoine Verpilleux

Antoine était le doyen des syndiqués du SNES de l’académie de Versailles avec ses 95 ans. Né le 5 septembre 1921, il se syndique dès ses 14 ans comme apprenti électromécanicien à Saint Etienne. Résistant, dirigeant local du PCF, il adhère au SNES lorsqu’il devient professeur d’électromécanique.

Lors des assemblées de la section des retraité-es de Versailles auxquelles il a participé plusieurs fois, nous avons pu apprécier son implication dans l’actualité, son esprit critique, son sens de la justice sociale. Sa dernière action militante a été de figurer sur une des listes qui se présentent au prochain vote interne du syndicat.

Il a été enterré au cimetière de Longjumeau le 22 avril dernier au côté de sa femme, en présence de ses 8 enfants, 46 petits enfants, une centaine d’arrière petits enfants, d’une foule nombreuse où se trouvait la maire de Longjumeau.

Antoine, ton combat continue comme l’ont aussi affirmé ceux qui ont chanté « Au temps des cerises » lors de tes obsèques.

Maxence Lambert Alain Veysset Martine Beaulu-Barlier

 Actions retraité-es à venir

Des actions, il en faudra car sous l’effet de mesures décidées par le gouvernement le pouvoir d’achat des retraités s’effrite !

Dernièrement (1er novembre 2015) le gouvernement nous a fait l’aumône d’une augmentation de 0,1%. Mais il faut croire que c’est un effort insupportable car il cherche à reprendre d’une main, celle du fisc, ce qu’il donne de l’autre.

C’est pourquoi l’intersyndicale des « 9 »1 qui s’est réunie mardi 12 avril, a demandé une audience au Ministère des Finances sur des mesures qui contribuent à détériorer le pouvoir d’achat des retraités :

• suppression de la demi-part des veufs et des veuves 2.
• Fiscalisation de la majoration de 10% pour trois enfants 3.

Le Ministère propose d’ajouter la question de la retenue à la source et l’intersyndicale demandera aussi des explications sur l’obligation progressive de déclarer ses revenus par internet.

L’intersyndicale publiera un communiqué de presse pour annoncer l’audience, dont la date n’est toujours pas fixée en ce début du mois de mai, puis un second pour en rendre compte. D’autres actions suivront :

• adresse aux groupes parlementaires pour exposer la réponse du ministre et nos revendications (sans être pessimiste ni faire de procès d’intentions, on peut penser qu’il en restera après l’audience).
• Cette initiative sera une étape conduisant à la

Journée nationale d’action le Jeudi 9 juin.

Thème : dénonciation des mesures fiscales qui réduisent le pouvoir d’achat des retraités (outre les mesures sus-mentionnées, hausse de la TVA, instauration de la CASA [Cotisation Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie], augmentation de la CSG …).

Cet accroissement de la pression fiscale s’ajoute à toutes sortes d’autres mesures défavorables comme l’indexation des retraites sur les prix et non sur les salaires ou le report dans l’année de la revalorisation de nos pensions.
Les intersyndicales dans les départements décideront des modalités d’action (rassemblements, manifestations, conférences de presse, etc.)

En Île de France, le principe d’une manifestation est d’ores et déjà retenu.

D’autres informations suivront.

L’action se prolongera à la rentrée de septembre. Y aura-t-il une manifestation ? C’est en discussion. La FGR-FP n’y est pas favorable. D’autres propositions ont rencontré plus d’écho :
-en septembre, lettre ouverte des 9 organisations avec pour objectif principal la presse écrite nationale (Le Monde, par exemple) mais aussi régionale et locale.

• Organisation d’un colloque à l’automne avec la participation d’un(e) économiste et d’un(e) sociologue pour démonter l’image du retraité privilégié, montrer la réalité et exposer nos revendications.
• Mise en place d’un groupe de travail sur la loi ASV (Adaptation de la société au vieillissement), loi dont les décrets d’application tardent à paraître, dont le financement est problématique et qui ne répond pas à des problèmes cruciaux comme l’accès aux soins pour tous. La FSU a demandé un rendez-vous à la ministre des personnes âgées et de l’autonomie, Pascale Boistard, et sera reçue le 17 mai.

En outre, nous continuons à porter des revendications de fond réaffirmées par le congrès de la FSU en février au Mans et par le congrès du SNES à Grenoble en mars-avril :

• Retour à la pension-salaire continué, calculée sur le traitement des six deniers mois
• Retour à l’âge de départ à 60 ans ; 37,5 annuités pour obtenir une pension à taux plein, en prenant en compte années d’études, de stage, etc.

Le problème n’est pas qu’on ne peut plus mais qu’on ne veut plus payer les retraites car dans l’optique libérale qui s’est imposée depuis une trentaine d’années les retraites comme les salaires sont vues comme des charges.

Alors, en conclusion, tous dans l’action.

Daniel Tenand

1) Cette intersyndicale réunit les UCR-FO, CFTC, CGT, CGC (UCR : Union Confédérale des Retraités) ainsi que la FSU, les retraités de Solidaires la FGR-FP (Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique) , LSR (Loisirs Solidarité Retraités), UNRPA (Union Nationale des Retraités et Personnes Agées)

2) Extinction progressive, de cette mesure de 2008 à 2013, à l’initiative de N. Sarkozy, maintenue par F. Hollande. Conséquence : hausse d’impôt pour 1,8 millions de foyers fiscaux. Mais en outre 650 000 retraités ont vu augmenter taxe foncière et taxe d’habitation tandis que 250 000 perdaient leur exonération (Le Figaro).
En effet plafonnement et exonération sont liés au revenu fiscal de référence, lui-même lié au nombre de parts fiscales. Si le gouvernement a pris des mesures pour corriger la hausse de l’impôt sur le revenu, Bercy a « découvert » le problème des impôts locaux à l’automne 2015 et a pris des mesures provisoires en catastrophe. La FGR dans un communiqué des 12 et 13 janvier 2016 prend acte de ces mesures mais réclame, comme la FSU et les autres organisations de l’intersyndicale, le rétablissement de cette demi-part fiscale.

3)Rapport : 1,2 Md d’€ la 1e année à mettre en regard des 60 à 80 Mds de manque à gagner du fait de la fraude fiscale. A quand une lutte déterminée contre celle-ci plutôt que de mettre à contribution les retraités ?