LA SITUATION DES STAGAIRES JUGEE ILLEGALE :

Le SNES avait attaqué devant le Conseil d’Etat l’arrêté du 12 mai 2010 qui a permis au Ministre d’affecter les stagiaires dans les conditions déplorables que l’on connaît : temps plein, suppression de la formation, suppression du cahier des charges de la formation datant de 2006.

Le Conseil d’Etat a donné raison au SNES en annulant l’abrogation du cahier des charges de 2006, le Ministre n’étant pas compétent pour abroger seul ce cahier des charges. Il faut rappeler qu’en février 2011 suite à une autre requête du Snes le Conseil d’Etat avait rétabli d’IUFM dans son rôle de formateur lors de l’année de fonctionnaire stagiaire obligeant ainsi le ministère de l’Education nationale à associer l’Université à la formation des stagiaires.

Voici la preuve supplémentaire s’il en était besoin du bricolage de cette réforme, mal conçue dès le départ. Sûr de lui-même et refusant d’entendre toute critique ou proposition alternative, le Ministre vient de se faire rappeler à l’ordre pour abus de pouvoir.

Pour le SNES, la situation faite aux enseignants et CPE stagiaires a assez duré, d’autant que les conditions de formation et de service des stagiaires sont illégales. Il demande donc l’application immédiate de la décision du Conseil d’État, ce qui implique le rétablissement d’une réelle année de formation après la réussite au concours.
Malheureusement la décision n’est pas d’application immédiate, le Conseil d’Etat ayant renvoyé les parties prenantes à négociations pour discuter les effets de cette annulation.

LA PROCEDURE DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Cet arrêt ouvre pourtant la possibilité de recours devant le Tribunal administratif pour faire reconnaître le préjudice que les stagiaires subissent ( ou ont subi pour les stagiaires de l’an dernier) du fait d’un service à temps complet.
Si un recours contentieux n’est jamais certain d’aboutir le Snes invite les stagiaires actuels et de l’an passé à faire cette démarche pour demander un dédommagement indemnitaire et/ou une décharge service.

Dès maintenant, le SNES accompagnera ses syndiqués dans les recours qu’ils pourraient entamer devant les tribunaux administratifs. Les seuls frais restant à charge seront donc le timbre fiscal à 35 euros dorénavant demandé pour entamer toute procédure, et le coût des divers recommandés avec accusés de réception nécessaires …

Pour cela, prenez contact très rapidement avec le secteur Action Juridique à l’adresse suivante : recours.stagiaires@snes.edu, en précisant votre situation et en préparant un dossier complet pour envoi par courrier postal avec une copie de :

• votre arrêté d’affectation dans l’académie comme stagiaire ;
• votre arrêté d’affectation en établissement en qualité de stagiaire ;
• votre arrêté de titularisation (le cas échéant) ;
• votre emploi du temps comme stagiaire ;
• une preuve de votre lieu de résidence privée l’année ou vous étiez stagiaire.

L’envoi postal sera à adresser ultérieurement, sur demande, à :

SNES-FSU, Secteur de l’action juridique – Recours stagiaires 46 avenue d’Ivry 75647 Paris cedex 13

Le traitement de tous les dossiers est un travail assez long, il est donc probable que vous ne receviez pas de réponse tout de suite. Cela ne signifie pas une négligence envers votre dossier mais que la masse de travail est très importante. Nous vous répondrons aussi vite que possible.