Si la DGFL 2009 présente quelques points positifs (création d’un budget spécifique pour les sorties pédagogiques de 500.000 euros) certaines carences ont amené la FSU à voter contre :

• Il ne prend pas en compte les effectifs réels des établissements alors que l’assouplissement de la carte scolaire a eu des effets sur un certain nombre d’établissements. (même s’il y a promesse de « ré abonder » les établissements en avril, cela les oblige à faire de « la cavalerie » et parfois à puiser dans les fonds de réserve)
  Par ailleurs nous avons regretté de ne pas avoir eu la position de la Région quant à la question de la suppression de la carte scolaire qui la concerne.
• Le constat que chaque année il y a une diminution du nombre d’établissements éligibles à la dotation solidarité : fixée sur la base de critères sociaux, CSP défavorisés (moins 7 en 2008, moins 1 en 2009).
• La façon dont sont calculés les crédits de viabilisation est loin d’être satisfaisante et obligera les établissements à faire de la « cavalerie », notamment quant à la question du chauffage largement sous évalué. Alors que la loi oblige la Région à présenter un budget « sincère et véritable ».
• La question des investissements et des infrastructures concernant l’EPS n’est toujours pas résolue et aucun projet d’équipement n’est en cours (à l’inverse d’autres régions).

Pour plus de détails voir nos déclarations préalables ci-dessous : sur la politique générale et sur la DGFL

  Déclaration préalable de la FSU au CIEN :

Madame la présidente,
Messieurs les représentants des Recteurs,

Comme chaque année nous profitons de ce premier CIAEN pour faire un point de la rentrée avec les partenaires de l’école : parents et élus.
En effet pour les Recteurs « tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ». Or même en voulant positiver la politique gouvernementale d’éducation, les faits sont têtus.

La rentrée est marquée par les conséquences des choix gouvernementaux : suppression massive d’emplois publics au budget 2008, inflation des heures supplémentaires, volonté de remodeler le système éducatif, nos métiers, nos services, nos statuts.
Les jeunes issus des milieux populaires seront les premières victimes de la diminution de l’offre de formation, du recentrage sur des enseignements dits fondamentaux, de l’augmentation des activités hors temps scolaire, de l’alourdissement des missions des enseignants, de l’assouplissement de la carte scolaire et de la mise en concurrence des établissements, toutes ces mesures qui vont à l’encontre de notre conception du service public d’éducation.

La suppression de 11 500 postes d’enseignants, essentiellement du second degré en cette rentrée s’est traduit par 2 100 postes de moins dans nos académies d’Ile de France. Cette situation a été aggravée par la transformation massive des heures postes en heures supplémentaires. Cela a conduit à des suppressions très nombreuses de postes fixes dans les établissements avant les congés. Des ajustements ont du être fait durant les vacances et à la rentrée où ont été affecté des TZR parfois sur des morceaux de postes, sur plusieurs établissements. Dans le premier degré nous avons une situation identique avec de nombreuses fermetures préalables et des ajustements de rentrée en forte augmentation.

Cette situation crée de nombreuses difficultés aux établissements, et multiplie les affectations à titre provisoire, affaiblissant du même coup la cohérence des équipes éducatives. On a même vu cette année utiliser les élèves comme variable d’ajustement, les déplaçant d’un quartier à l’autre voire d’une commune à une autre pour éviter d’ouvrir les classes et sections nécessaires, situation aggravée par la suppression croissante de la carte scolaire, qui de fait ne garantit plus à chaque enfant de bénéficier d’une place dans l’école, le collège de son quartier, ou le lycée de son secteur.

Concernant les heures supplémentaires, beaucoup de collègues notamment les plus jeunes ont souvent été mis devant le fait accompli et subi des pressions voire du chantage ou des menaces de sanction pour se voir imposer des heures supplémentaires.
Il faut rappeler que 40% de la profession du second degré débute dans notre région, essentiellement dans les académies de Créteil et Versailles. Ainsi aux difficultés inhérentes à l’apprentissage d’un métier exigeant et complexe, s’ajoute pour une grande partie d’entre eux l’éloignement dans des académies marquées par de forts contrastes sociaux et la présence d’établissements qui concentrent les difficultés. C’est ainsi que les allègements de service d’une ou deux heures qu’ils devaient avoir pour poursuivre leur formation se traduise dans les fait par des impositions d’heures supplémentaires les mettant souvent dans des difficultés que les primes ne peuvent compenser.

Autre conséquence de cette politique perceptible tant dans le premier que le second degré est l’insuffisance des moyens de remplacements. En collège et lycée des disciplines n’ont déjà plus aucun remplaçant disponible et 15 jours après la rentrée il a fallu faire appel à des contractuels pour des congés longs. Nous tenons à réaffirmer que le remplacement est un besoin permanent du service public d’Education et qu’il doit être assuré par des enseignants titulaires qualifiés et formés dans la discipline du remplacement. Des étudiants vacataires embauchés pour 200h maximum, rémunérés à l’heure, sans droit à la retraite, au chômage ou à la maladie ne pourront jamais jouer ce rôle. La précarité de leur situation est incompatible avec les exigences du métier, l’implication dans les équipes pédagogiques et la réussite des élèves.

Les administratifs ne sont pas épargnés non plus puisque sur l’Ile-de-France, ils ont connu successivement près de 650 suppressions avant 2008, 125 cette année et que plus de 50 suppressions sont prévues en 2009. Ce ne sont pas les promesses de primes qui compenseront les charges supplémentaires rajoutées d’année en année, comme le millier de bourses au mérite en Ile-de-France, la gestion des manuels scolaires ou tous les crédits sociaux attribués par les collectivités alors que dans le même temps le regroupement de grosses agences comptables rend de plus en plus aléatoire une gestion de proximité.

Cette rentrée est aussi marquée par la suppression de 2h d’enseignement pour tous dans le premier degré. Cela signifie donc la décision de donner moins à la grande majorité. Ainsi le soutien scolaire est relégué hors de la classe comme une punition supplémentaire pour des élèves déjà en difficulté qui doivent arriver une demi-heure plus tôt le matin, ou partir plus tard le soir, voire prendre sur leur pose méridienne. Même situation dans le second degré où le dispositif dit de réussite scolaire est pris sur les vacances des élèves qui souvent sont les mêmes qui ne peuvent en profiter pleinement. Outre que cela pose des problèmes pour les personnels non-enseignants en ce qui concerne l’accueil et l’entretien des locaux, nous tenons à rappeler que nous considérons que la prévention de l’échec scolaire, sa remédiation doit s’effectuer pour l’essentiel pendant le temps scolaire et le plus souvent possible dans le cadre de la classe.

Toute aussi grave est la généralisation progressive des bac pro 3 ans au nom d’une soi-disante « équité entre les voies » de formation : cette « réforme » supprime 25% du temps de formation pour les élèves qui jusqu’à présent accédait à un niveau IV. Par ailleurs la suppression massive des sections de BEP remet totalement en cause les dispositifs de remédiation à l’échec scolaire des élèves en difficulté à la suite d’une orientation souvent faite par défaut. régressive
Cette mesure loin de revaloriser la voie professionnelle, est un élément du démantèlement du service public et conduit à la suppression d’un quart des postes de PLP. C’est probablement là qu’il faut chercher la justification de cette réforme au détriment d’un système éducatif pour tous.

La question des lycées municipaux parisiens ne peut être évitée dans le cadre des discussions sur la dotation globale de fonctionnement. Nous rappelons que les élèves des lycées professionnels municipaux parisiens ne bénéficient toujours pas du même traitement que les autres élèves des lycées de la région, y compris privés. La FSU rappelle son exigence toujours l’EPLisation de tous les lycées municipaux parisiens et souhaite que tous les élèves de la région Ile-de-France soient sur un même pied d’égalité.

Le dernier point que nous voulons aborder concerne l’assouplissement puis la suppression à terme de la carte scolaire. Il n’y a pas eu de transparence réelle des rectorats sur cette question sinon que le nombre de dérogation augmente dans des proportions importantes. L’évitement scolaire est encouragé sans qu’il ne contribue à la mixité sociale qui était invoquée. Les établissements de départ se transforment en ghettos, les équipes culpabilisées par l’administration qui les invite à se lancer dans la concurrence. Le fait de vider certains établissements pose la question des investissements de la Région (en matériel, en manuels scolaires notamment) c’est à dire du maintien des équipements publics dans certains quartiers, se pose aussi la question de l’équité de l’offre scolaire sur l’ensemble du territoire régional et du maintien de la mixité sociale : nous souhaiterions avoir la position de la Région à ce sujet ?

Mais cette rentrée ne fait que préfigurer ce qui va se poursuivre l’an prochain avec 13 500 nouvelles suppressions de postes et cette fois touchant tous les niveaux d’enseignements. Les pistes avancées ne peuvent que nous inquiéter. Dans le premier degré c’est la suppression des réseaux d’aide qui est programmée et ainsi les deux heures de cours supprimés pour tous et transformé en pseudo soutien permettrait d’économiser 8 000 postes. Quand au second degré, le ministre table sur la réforme de la classe de seconde qui doit entrée précipitamment en vigueur à la prochaine rentrée avec la diminution de près d’un tiers des heures d’enseignement et l’organisation en modules semestriels qui lui permettrait d’économiser 4 000 postes.

Ces réformes pilotées uniquement par l’économie et la décision maintenant effective de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux mettent dramatiquement en péril l’éducation de la jeunesse notamment celle des milieux populaire si nombreuse dans notre région.
Nous pensons que c’est tous ensemble, parents, élus personnels de l’éducation que nous devons nous y opposer. C’est le sens qui a été donné à la grève initiée par le SNES et le SNEP dans le second degré le 7 octobre et de la manifestation nationale unitaire de toute l’éducation qui se déroulera à Paris, avec les parents d’élèves et les lycéens le 19 octobre.

  Déclaration sur la DGFL

Nous nous limiterons à quelques remarques et questions ainsi que des rappels sur nos positions qui n’ont toujours pas été entendues.

L’an dernier ? la DGFL était basée sur une inflation de 1,1% que nous considérions comme fortement sous-estimée. Nous avons terminé l’année scolaire à plus de 3%. Y a-t-il eu un dispositif systématique pour tenir compte de cette évolution ?
De la même manière cette année vous prenez en compte l’inflation du mois de juin relevée à 3,3 %. Celle-ci est aujourd’hui largement dépassée et la crise économique que nous connaissons actuellement laisse présager qu’elle ne s’arrêtera pas là. Comment vont être compensées ces pertes pour les établissements, quelle garantie leur offrez-vous ?

Cette question vaut aussi pour le chauffage pour lequel vous prenez en compte les dépenses sur les 3 dernières années qui ont été caractérisées par leur douceur contrairement aux conditions climatiques de cette année. De plus vous semblez ignorer l’augmentation conséquente (15,23 % en un an, selon l’indice INSEE d’août 2008) de l’énergie ; le gaz seul a pris 9,5% en deux fois (janvier et mai 2008) et une nouvelle hausse est déjà annoncée pour janvier 2009. Nous savons que 68,7% sont chauffés au gaz, sans compter le chauffage urbain. Votre calcul est donc forcément sous-estimé. Dans ces conditions, aucun établissement ne pourra voter un budget équilibré, « sincère et véritable » ? Bien sûr vous vous engagez à un ajustement individualisé sur présentation des pièces justificatives, mais c’est l’établissement qui doit faire l’avance, ce qui peut poser quelques problèmes. Ainsi, certains établissements nous ont signalé que depuis que vous appliquez cette méthode de moyenne sur trois ans, ils sont contraints chaque année de redemander une subvention et font ainsi de la « cavalerie » budgétaire (cas du lycée d’Asnières, par exemple).
Cela d’autant plus que vous entendez pénaliser les établissements ayant des fonds de réserves conséquents. Cela risque d’être difficile de jongler entre maintenir des fonds de réserves raisonnables et avoir de quoi faire des avances pour payer des factures. A notre avis, il serait plus que raisonnable de prévoir dès maintenant une augmentation de la dotation chauffage pour tous les établissements.

Concernant les fonds de réserve, même si il y a eu quelques excès, nous rappelons que nous souhaitons que leur utilisation reste de la responsabilité des établissements et des CA, certains ayant des projets lourds, sont en effet contraints de faire monter leurs fonds à un niveau assez élevé sur plusieurs années.

La seconde question tient à la politique de suppression de la carte scolaire, puisque vous prenez en compte les effectifs de l’année n-1. Comment avez-vous compensé les arrivées et départs parfois importants d’élèves dans certains établissements à la rentrée ? Puisque la volonté ministérielle est d’en finir complètement avec la carte scolaire, ces mouvements entre établissements sont appelés à se développer, croyez-vous avoir résolu ce problème en envisageant un réexamen en avril 2009 qui, par le jeu des délais réglementaires des Décisions Modificatives ne trouvera son application réelle que lors du premier trimestre de l’année scolaire suivante ?

Entre les problèmes de crédits de viabilisation et ceux liés à des fluctuations importantes d’effectifs, nombre d’établissements risquent de se trouver en réelle difficulté.

Enfin, vous avez pu constater que certaines académies imposent de fait aux EPLE des charges que nous ne voyons pas prises en compte dans la DGFL, comme par exemple à Versailles des contrats de maintenance informatique de logiciels éducation nationale. Quelle est votre position claire là-dessus ? Et sera-t-elle exprimée dans les consignes jointes à la notification de la DGFL ?

Concernant la restauration nous vous avons, conformément à votre demande, adressé nos remarques et propositions et nous espérons, sans trop y croire puisque sur le site de la Région figurent déjà vos propositions aux élus en ce domaine, que nous aurons une réponse à ce courrier puisque nous avons noté plusieurs réserves sur votre projet. Nous attirons notamment l’attention des parents d’élèves sur le manque de crédibilité, dans le contexte actuel, d’un blocage des prix de la restauration si l’on veut conserver à l’élève une assiette de qualité et équilibrée.

La question récurrente de l’EPS se pose dans des termes que l’augmentation de 3,3 % de la dotation par élève dans les établissements n’ayant pas d’équipements ne peut suffire à résoudre. Nous n’avons toujours pas été entendus. Nous rappelons que les inégalités entre les établissements persistent et que les conditions d’enseignement ne permettent pas le respect des horaires de pratique sportive réelle et l’application des programmes d’EPS. Les critères retenus pour calculer les crédits de location des installations sportives et des transports restent inchangés et inadaptés, Monsieur Mathieu y reviendra. On ne peut accepter que les conditions de l’enseignement de l’EPS dépendent de la richesse des communes en matière d’installations sportives et créent ainsi des disparités de préparation des élèves à cette discipline.

Concernant les sorties pédagogiques, nous sommes tout prêts à apprécier positivement l’évolution annoncée. Encore faut-il qu’elle se concrétise sur des critères transparents et connus de tous. Il reste que là encore les établissements n’auront pas les crédits ouverts et devront faire l’avance sur leurs fonds propres.

Nous voulons rappeler que selon nous les discussions que vous allez conduire avec les établissements pour affiner la dotation devraient associer les personnels par l’intermédiaire de leurs représentants dans les CA et non se limiter aux seuls chefs d’établissements.
De même en ce qui concerne les dotations en matériel, nous pensons que les personnels doivent être associés à la définition des priorités. Dans trop d’établissements encore, ce n’est pas la démarche retenue et les choix ne correspondent pas toujours aux besoins pédagogiques des équipes, ni aux besoins des personnels pour mener à bien leurs missions.
Ce doit être également le cas pour les travaux, les CA doivent être associés à la réflexion et à la programmation de ceux-ci, étant entendu que les travaux de sécurité ou relevant de l’hygiène doivent être priorisés et que les CHS d’établissements devraient jouer tout leur rôle.
Les élus régionaux dans les CA devraient contribuer à impulser cette démarche permanente.

Enfin nous rappelons que des élèves, près de 5 000, ne bénéficient toujours pas du même traitement que les autres élèves des lycées, y compris privés, ce sont ceux des lycées municipaux parisiens. Nous venons d’apprendre avec étonnement que cette année un seul lycée municipal parisien serait EPLisé. Par ailleurs il semble que des discussions sont en cours avec la Région en ce qui concerne la carte de l’enseignement professionnel parisien. Nous souhaiterions être informés de l’état des discussions.
Pour terminer, nous demandons d’être destinataires des dotations finalement arrêtés en fin de période de négociation. Chaque année nous faisons cette demande pour laquelle vous n’avez jamais exprimé d’opposition mais que nous n’avons cependant jamais obtenue.

Enfin, il nous semble nécessaire que le CIAEN, même si cela ne rentre pas dans ses attributions strictes, ait une présentation de la politique d’investissement de la région et que nous ayons un document reprenant l’ensemble des dotations des établissements. Sur cette question, vous nous renvoyez au site de la Région, ce qui n‘est en aucun cas satisfaisante car cela ne respecte pas le rôle des représentants des personnels qui doivent pouvoir disposer de l’ensemble des éléments.