Résolution de la Commission Lycées et politiques éducatives du Conseil régional d’Ile de France

Soutien des elu-e-s de l’Assemblée régionale aux  élèves majeurs sans papier

Dans toute la France, des milliers de jeunes majeurs scolarisés sans papiers vivent sous la menace d'une expulsion qui les priverait du droit de poursuivre leurs études et de construire leur avenir. Ces élèves sont membres à part entière de la communauté scolaire.

Considérant que l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme garantit le droit à l'éducation et proclame que "l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix";

Rappelant la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la régularité de la situation administrative d'un étranger n'est pas un préalable à son accueil dans un établissement d'enseignement ; en revanche, la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation quelles que soient les circonstances d'entrée sur le territoire français;

Soulignant que la plupart des lycéens étrangers sont devenus majeurs en France où ils ont accompli la plus grande partie de leur parcours scolaire et qu'ainsi la communauté scolaire a pleinement joué son rôle d'intégration de ces jeunes dans la société française ;

Le conseil régional déclare placer tous les élèves étrangers mineurs ou majeurs susceptibles d'être menacés d'expulsion sous la protection de l’assemblée régionale;
Soutient les actions de solidarité avec ces jeunes menées au sein des établissements en vue d'obtenir leur régularisation leur permettant de poursuivre leurs études en toute sérénité.